Amendements de Serge Dassault

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-… – I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres ment...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-3-… – Le rectorat et l’inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d'enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des cours souscrits lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant le chapitre 1 er du titre II Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». Exposé sommaire : Nos très petit...

Avant le chapitre 1 er du titre II Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de supprimer les obligations relatives aux franchissements des seuils d’effectifs de salariés relevant du droit du travail ...

Avant l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de relever le seuil d’effectif de salariés, créant des obligations sur les entreprises et relevant du droit du travail et du droit social, d...

I. - Compléter cet article par une division ainsi rédigée : « Chapitre 2 « Disposition relative à la mention des superficies « Art. L. 721-3.- Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble bâti pour tout ou partie à usage d’habitation mentionne la superficie du bien affectée à l'u...

Après l’alinéa 50 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « VII. – Au plus tard dans un délai de vingt quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un rapport est remis au Parlement sur l’application du dispositif expérimental prévu au I. Ce rapport présentera notamment le nombre d’opé...

Alinéas 41 à 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés instituent une possibilité expérimentale d’expropriation des parties communes. Il semble néanmoins, en l’état, très difficile - voire impossible -, de mettre en œuvre ce dispositif. Le financement de cette proposition demeure flou : l’opérateur public achète (sans d...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après le mot : « notifiés », sont insérés les mots : « sous trois mois » ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ) Au troisième alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « sous trois mois » ; Exposé sommaire : L’amendeme...

Après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les centres de gestion agréés réalisent les missions visées aux 1° à 6° au plus tard dans les deux mois suivants la déclaration d’impayés. Exposé sommaire : Pour convaincre les propriétaires de l’intérêt de la GUL et les encourager à mettre en location leur bien, il faut en effet un dispos...

Alinéa 73 Supprimer les mots : Les emprunts et Exposé sommaire : Dans une période budgétaire tendue et au regard des flous persistants entourant la GUL, il n’apparaît pas opportun d’autoriser l’agence à emprunter. Même désormais restreinte, la GUL n’en aura pas moins un coût important pour les finances publiques puisqu’entièrement à la cha...

Alinéa 68 Après le mot : publique insérer les mots : , à l’exception des communes et de leurs groupements, Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement restreignant la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence. Au regard des contraintes budgétaires trè...

Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour remplir son objectif final d’amélioration de l’accès au logement, le dispositif doit convaincre les bailleurs prêts à renoncer à une caution qu’il constitue pour eux une réelle sécurité. En cas d’impayé de loyer, ces derniers peuvent décider, pour diverses raisons personnelles o...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : A. - Sous réserve d’un accord exprès et manuscrit du bailleur, la garantie Exposé sommaire : Les modalités de souscription de la GUL doivent préserver la liberté contractuelle des parties au bail. Le fait pour le bailleur de « cocher une case » sur un formulaire type, non pour souscrire au di...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : universelle par les mots : de recouvrement II. – En conséquence, dans l’ensemble de l’article Procéder au même remplacement III. – En conséquence, intitulé du chapitre II Rédiger ainsi cet intitulé : Mettre en place une garantie de recouvrement des loyers Exposé sommaire : Telle que modifiée et désorm...

Après l’alinéa 106 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant du candidat à la location. Exposé sommaire : L’amendement vise à mettre un terme à certaines pratiques abusives, qui consistent à imposer aux parents, à l’o...

Alinéas 23 et 24 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le délai de préavis est toutefois de deux mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17. « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : Exposé sommaire : Le texte propose un préavis ramené à un mois dans les zones tendues. Si l’avantage pour les locataires est évi...

Alinéa 71, première phrase Remplacer les mots : à la demande du bailleur par les mots : à la date anniversaire de la signature du bail Exposé sommaire : Le mécanisme prévu par le texte est source de confusion : c’est le locataire qui doit prouver qu’il est dûment assuré lors de l’entrée dans l’appartement, mais c’est ensuite au bailleur d...

Alinéa 43, première phrase Supprimer les mots : ainsi que des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz Exposé sommaire : Cet amendement propose de « sortir »du dossier de diagnostic technique le contrôle d’étanchéité des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au ...