Questions de Simon Sutour

Prime de risque des policiers municipaux

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant de la prime de risque des policiers municipaux. En effet, les policiers municipaux perçoivent cette indemnité de fonction au taux de 16 % ; en comparaison, dans la police nationale, cette prime s'élève à 22 %. De plus, cette prime disparaît lors du départ en retraite des agents de la police municipale, alors qu...

Futures mesures de réorganisation à La Poste

M. Simon Sutour interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les futures mesures de réorganisation à La Poste, lesquelles pourraient se traduire par des suppressions d'emplois et des fermetures de sites. La future réorganisation prévue dans le projet de territorialit...

Situation des auxiliaires de vie scolaire

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les AVS qui ont achevé leur contrat d'assistant d'éducation (AED) bénéficient depuis la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 d'un contrat à durée indéterminée de droit public s'ils justifient...

Application de la loi relative à la sécurisation de l'emploi

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et plus précisément sur ses dispositions relatives au temps partiel. Certains secteurs professionnels pourraient aux termes des dispositions de la loi se retrouver confrontés à certaines difficultés. En...

Critères d'obtention des crédits de la politique de la ville

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les critères d'obtention des crédits de la politique de la ville. En effet, les critères objectifs, afin qu'une commune puisse bénéficier de ces crédits, se fondent sur le taux de pauvreté ; il faut donc que la majorité des habitants dispose d'un revenu inférieur à 930 eu...

Compte personnel de prévention et de pénibilité du secteur du bâtiment

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place du compte personnel de prévention et de pénibilité du secteur du bâtiment. La mise en œuvre du compte personnel de prévention, qui repose essentiellement sur la généralisation des fiches individuelles de prévention des expositions aux facteur...

Réduction éventuelle des équipages des hélicoptères de la sécurité civile

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réduction éventuelle des équipages des hélicoptères de la sécurité civile. Alors que ces hélicoptères assurent une mission de service public d'importance, en secourant une personne toutes les 30 minutes environ, de jour comme de nuit et en tout lieu, les professionnels du personnel navigant s'interrogent au sujet de certains proje...

Levée de l'interdiction de soins funéraires pour les personnes séropositives VIH ou hépatite

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la levée de l'interdiction de soins funéraires pour les personnes séropositives VIH ou hépatite. En effet, les soins funéraires sont refusés encore de nos jours aux personnes séropositives au VIH/Sida et aux patients atteints d'hépatite virale. Cet état de fait ne permet pas aux familles de rendre ...

Difficultés rencontrées par les entreprises d'insertion économique

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les entreprises d'insertion économique travaillant en partenariat avec la société Éco-Système. En effet, les difficultés de trésorerie des entreprises d'insertion par l'économique son...

Intervention de l'inspecteur du travail dans une collectivité territoriale

M. Simon Sutour demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social dans quelle mesure un inspecteur du travail peut intervenir dans une collectivité territoriale ou un établissement public local dans le cadre de l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonctio...

Politique européenne

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Situation du conseil de la modération et de la prévention

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du conseil de la modération et de la prévention aujourd'hui mis en sommeil. Ce conseil, composé notamment de parlementaires, qui a pour fonction d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation...

Situation des personnels des greffes

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des greffes. Les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont diverses et dépassent trop souvent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation, comme par exemple l'accomplissem...

Suppression de la cour d'appel de Nîmes

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet d'un rapport qui lui a été remis le 16 décembre 2013 par M. Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier, qui préconise, entre autres, la régionalisation des cours d'appel, régionalisation calquée sur les régions administratives. Ce rapport, commandé par la Chancellerie, est...

Présence humaine pour assurer le contrôle des titres de transport dans le transport ferroviaire

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la présence humaine pour assurer le contrôle des titres de transport dans le transport ferroviaire. En effet, alors que le nombre de voyageurs a crû très fortement sur le réseau des trains express régio...

Mise en place d'un registre professionnel de l'agriculture

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place d'un registre professionnel de l'agriculture. En effet, les chefs d'entreprises agricoles, contrairement aux artisans et aux commerçants, ne bénéficient pas d'un vrai statut professionnel qui leur permette d'être identifiés comme tels afin de pouvoir prétendre à l'oc...

Centre hospitalier départemental spécialisé en psychiatrie « Le mas Careiron » à Uzès

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le centre hospitalier départemental spécialisé en psychiatrie « Le mas Careiron » à Uzès, dans le département du Gard, qui connaît des difficultés à la suite du projet de modulation de la dotation budgétaire psychiatrique, initié par l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon. Le maintien d...

Conditions d'attribution de la future aide recouplée à la vache allaitante

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'attribution de la future aide recouplée à la vache allaitante. En effet, les droits disponibles font actuellement l'objet d'une répartition entre les agriculteurs demandeurs de droits en fonction des catégories d'agriculteurs prioritaires fixées par le département. Ces catégori...

Part de la taxe du foncier non bâti affectée aux chambres d'agriculture

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties affectée aux chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture sont inquiètes sur le devenir de la part de la taxe du foncier non bâti qui leur est affectée. En effet, seule ressource fiscale des chambres d'agriculture qui p...

Prise en compte de la pénibilité pour le départ à la retraite des agents de la filière infirmière de la fonction publique

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de la pénibilité pour le départ à la retraite des agents de la filière infirmière de la fonction publique. Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, n° 71 (2013-2014), écarte les infirmières du secteur public de toute reconnaissance de pénibilité...