Amendements de Sophie Primas

Alinéa 8 Après les mots « …° » Insérer les mots « À compter du 1er janvier 2018, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La sanction envisagée ne pourra prendre effet qu’à partir de la date d’interdiction déterminée précédemment.

Alinéa 7 Remplacer « II. » Par « III. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Après le mot « interdites » ajouter « à l’exception des produits phytopharmaceutiques à faible risque visés à l’article 47 du Règlement (CE) No 1107/2009. » Par conséquent, Alinéa 8 Après les mots « l’article L. 253-1 » Insérer les mots «, à l’exception des produits phytopharmaceutiques à faible risque visés à l’article 47 du ...

I. Alinéa 5 Remplacer le mot « 2018 » Par le mot « 2025 » II. Par conséquent, Alinéa 8 Après les mots « …° » Insérer les mots « À compter du 1er janvier 2025, » Exposé sommaire : Le temps d’élaboration de substances de substitution aux produits phytosanitaires est aujourd’hui évalué à une dizaine d’année. Aussi, cet amendement vise ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’arrêt complet de la commercialisation des produits phytosanitaires, représente, à terme, un objectif louable. Toutefois, le délai envisagé - au 1 er janvier 2018 - est trop restreint. En effet, comme il est indiqué dans l’article 3 de cette Proposition de loi, les freins juridiques et économiques qui ...

Alinéa 2 Remplacer les mots « des préparations naturelles peu préoccupantes visées au deuxième alinéa du même article » Par les mots « des produits phytopharmaceutiques à faible risque visés à l’article 47 du Règlement (CE) No 1107/2009 » Exposé sommaire : Les préparations naturelles peu préoccupantes ne peuvent, à elles seules, constitue...

Après l’alinéa 2 Ajouter un alinéa ainsi rédigé « Le présent article n’est pas applicable dans les conditions visées à l’articleL 251-8 du Code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L’article L251-8 du Code rural et de la pêche maritime stipule que le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et...

Alinéa 2 Remplacer les mots « aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques » Par les mots « à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements » Exposé sommaire : L’interdiction du recours aux substances phytosanitaires ne peut être concevable pour un certain no...

Alinéa 2 Remplacer le mot « 2018 » Par le mot « 2020 » Exposé sommaire : L’interdiction de recours aux produits phytosanitaires pour les collectivités locales exige une large concertation avec les associations d’élus pour sa mise en œuvre. En outre, cette démarche nécessite que les collectivités concernées disposent d’un temps suffisant c...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

Alinéa 61 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « zones agricoles », sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : La notion d’espaces agricoles n’étant pas clairement définie dans le code de l’urbanisme, la simple substitution de la notion de zones agr...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « zones agricoles » sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : La notion d’espaces agricoles n’étant pas clairement définie dans le code de l’urbanisme, la simple substitution de la notion de zones agr...

Après l'alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 423-11-3, il est inséré un article L. 423-11-4 ainsi rédigé : « Art. L. 423-11-4. - Est puni des peines prévues à l'article 432-12 et au 1° de l'article 432-17 du code pénal, le fait de conclure une convention en contravention avec les dispositions qui précèdent. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter. Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important sur les ...

Alinéa 40, première phrase Après les mots : avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement insérer les mots : et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat étant chargés de la c...

Alinéa 15 Supprimer les mots : des collectivités territoriales, de leur groupements et de leurs établissements publics Exposé sommaire : Au moment où l’Etat réduit ses dotations aux collectivités locales, il ne paraît pas opportun d’inscrire d’ores et déjà dans le texte la participation financière des collectivités territoriales, de leur g...

I. - Alinéa 28, première phrase Supprimer les mots : et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée II. - Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, lorsque le commerce soumis à l’autorisation prévue au 1° de l’article...

Alinéa 52, première phrase Après le mot : avis insérer les mots : de la chambre d'agriculture et Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementales de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) en cas d’ouverture à l’urbanisation des espaces agricoles et naturels des communes non couverte...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la commune n’était pas dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les zones à urbaniser concernées sont regardées comme des zones agricoles. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’à défaut de délibération de la collectivité, le r...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « de développement économique, », sont insérés les mots : « d’agriculture, » ; Exposé sommaire : Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l’aménagement futur du territoire. Il néglige trop s...