Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 35, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : A la demande de la commune ou en cas de carence de celle-ci pour la réalisation des objectifs de construction contractualisés, … Exposé sommaire : La « prise en main » par la métropole, et notamment sa substitution aux communes pour la délivrance d’autorisations d’urbanismes...

Après l’alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre des dispositions de l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État compétent porte à la connaissance du conseil de territoire et des communes les objectifs de construction, contractualisés dans le cadre du plan métropolitain de l'habitat et de l'héber...

Alinéas 15, 18 et 21 Après le mot : commune insérer les mots : ou un syndicat de rivières Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement concernant l'article 35 B. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi le début de ces alinéas : Un syndicat de rivières ou un établissement public territorial de bassin... Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant sur l'article 35 B NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 19 Après les mots : présent code insérer les mots : ou les syndicats de rivière II. - Alinéas 23 et 24 Après les mots : les communes insérer les mots : ou les syndicats de rivières Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années les syndicats de rivières sont clairement reconnus pour leur action locale en matière d'entretie...

Avant l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe une programmation pluriannuelle des objectifs de construction de logements. Exposé sommaire : Les communes devant, en tout état de cause et in fine, respecter un calendrier et un rythme de construction dans le cadre de la loi SRU, le présent amendement vise à prendre en compte ce...

Après les mots : programmes locaux de l’habitat insérer les mots : et des plans d’occupation des sols Exposé sommaire : L’amendement complète la liste des documents d’urbanisme que la métropole doit prendre en compte pour établir son premier schéma de cohérence territoriale et son premier plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement...

Alinéa 80 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans la mesure où la métropole du Grand Paris dispose de ressources propres, il n’apparaît pas opportun de la doter d’un fonds d’investissement métropolitain. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 50 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 5219-7. - Après avis conforme exprimé par le conseil municipal, les communes incluses… Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer de l’accord préalable des communes pour intégrer tout syndicat de communes appelé à exercer les compétences autres que celles transférées à...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La faculté ouverte aux communes de gérer à plusieurs des services communs, dans un syndicat (SIVOM ou autre) existe déjà. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 48, troisième phrase Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : L’objet du présent amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les membres du conseil de territoire ne perçoivent aucune indemnité de fonction à ce titre. Exposé sommaire : L?objet du présent amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 42 Après les mots : parmi ses membres insérer les mots : au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, Exposé sommaire : La ville de Paris représente plus de 2, 2 millions d’habitants, et pèsera à elle seule plus du quart des sièges au sein du conseil métropolitain. Il est donc important que le texte fixe des mécanismes garant...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Néanmoins, en cas d’impossibilité ou de désaccord avec la métropole sur ces programmes d’aménagement et de logement, sur la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme, le conseil de territoire ou la commune ont la possibi...

Alinéa 32, dernière phrase Après les mots : programmation pluriannuelle insérer les mots : de construction de logements, Exposé sommaire : Les communes devant, en tout état de cause et in fine, respecter un calendrier et un rythme de construction dans le cadre de la loi SRU, le présent amendement vise à prendre en compte cette programmati...

Alinéa 29, deuxième phrase Remplacer les mots : dans le département par le mot : compétent Exposé sommaire : Dans la mesure où les compétences énoncées sont exercées par la métropole par délégation de l’Etat, elles ne peuvent être dénoncées que par ce dernier, et non par l’un des préfets de département. NB :La présente rectification por...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au regard du très grand nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes d’une commune de la petite couronne et dont au moins l’un des membres est situé dans l’unité urbaine de Paris, cet alinéa permet potentiellement d’intégrer dans la métropole un...

Alinéas 46 à 48 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas qu’il est proposé de supprimer ajoutent une instance supplémentaire, contribuant à complexifier l’organisation et alourdir le fonctionnement du Haut Conseil des Territoires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie q...

Après l'alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’Etat de la région d’Ile-de-France dont le périmètre est le plus large pourra être substitué à l’un ou plusieurs des autres établissements publics fonciers de l’Etat de la région dans leurs droits et obligations. Dan...