Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 432-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 432-6-…. – La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle doit être retirée sans délai dès lors que l’étranger a fait l’o...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 40 du code de procédure pénale, le chef d’établissement informe sans délai le procureur de la République dès lors qu’il constate qu’un élève dont il a la responsabilité présente des signes de radicalisation. Cette appréciation se fonde sur un faisc...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 422-4 du code pénal, il est inséré un article 422-4-… ainsi rédigé : « Art. 422-4-…. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 ne peut diriger ou administrer une association cultuelle, une association mentio...

Alinéa 13 Supprimer les mots : une probabilité très élevée de récidive et par Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la référence à une probabilité très élevée de récidive pour permettre la mise en œuvre d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. En effet, il semble que le secon...

Alinéa 13 Après le mot : légale insérer les mots : , ou a été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou a été évaluée comme s’étant radicalisée au cours de sa détention pour une ou des infractions de droit commun, Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre le dispositif de mesure judic...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 228-1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; Exposé sommaire : Face au terrorisme, la plus grande rigueur et une extrême sévérité doivent aujourd’hui guider l’action de l’Etat. La complexité à appliquer certaines dispositions pourtant n...

Après l'article 22 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° ter de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’encourager la production d’énergie à partir de sources renouvelables en mer, notamment les énergies houlomotrice et hydrolienne, pour atteindre une capacité installée...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles sont compensées par un effort d’innovation, de recherche et de formation, en faveur de l’industrie nucléaire française, et notamment des réacteurs nucléaires les plus avancés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter le principe selon lequel aucune f...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces fermetures interviennent dès lors que les marges nécessaires à l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité sont garanties. Exposé sommaire : Proposé par le Rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, le présent article fixe le principe s...

Alinéa 5, deuxième phrase Après le mot : récupération, insérer les mots : notamment en mer, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le potentiel spécifique des énergies marines renouvelables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731-1 du code général des collecti...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 515-47 est abrogé ; 2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section « Installations de production d’électricité à partir de l’éner...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences concurrentielles et économiques de la mesure et à son impact sur la mobilité des Français pour toutes les lignes concernées par l’interdiction. Exp...

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans à compter de sa promulgation. Elle fait l’objet, dans un délai de quatre ans, d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques e...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article doivent également, à compter du 1 er janvier 2022, proposer au...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zones viticoles AOC, lesquelles sont souvent s...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 432-10 du code de l’environnement, après la référence : « L. 411-5 », est insérée la référence : « et au I de l’article L. 411-6 ». Exposé sommaire : Cet article réglemente l’introduction d’espèces exogènes piscicoles dans le cadre des activit...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « y compris le transit sous surveillance douanière, », sont insérés les mots : « l’introduction dans le milieu naturel, » ; 2° Après le II, il est...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Aux première et deuxième phrases du 1° les mots : « à la fois » et les mots : « et non domestiques » sont supprimés ; 2° Aux première et deuxième phrases du 2°, les mots : « à la fois » et les mots : « et non...

Rédiger ainsi cet article : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 2° Une liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs, par une restauration minimale, nécessaire et suffi...