Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le I du même article L. 3131-15, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les mesures prévues aux 2° et 5° du I du présent article ne peuvent conduire, ni à interdire aux personnes munies à cet effet d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, le not...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les titres d’identité et les passeports des ressortissants français résidant à l’étranger dont la fin de validité est postérieure à la publication du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sont prorogés pour une durée de six mois après la cessation de cet ét...

Rétablir ainsi cet article : Pour les nécessités de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, les départements et les régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, par déroga...

Rétablir ainsi cet article : I. – Par dérogation aux articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au II du présent article dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 1 er août et l...

Rétablir ainsi cet article : Les I, II et III de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux restent applicables jusqu’au 31 janvier 2021. Les mesures prises en application des mêmes I, II et III prennent fin troi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 4311-15 du code la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les condi...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du VI de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des agents d’un conseil départemental ou d’un conseil régio...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les nécessités de la lutte contre la pandémie de la covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, départements et régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la fin de l’éta...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral sont suspendues le temps de l’état d’urgence sanitaire. Exposé sommaire : La date des élections départementales et régionale est en théorie fixée les 14 et 21 mars 2021 mais le gouvernement souhaite les r...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de fai...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les titres d’identité et les passeports des ressortissants français résidant à l’étranger dont la fin de validité est postérieure à la publication du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sont prorogés pour une durée de six mois après la cess...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le I du présent article est applicable aux agents contractuels de la fonction publique. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement de notre collègue Roger Karoutchi visant à « instituer le même déplafonnement des durées d’activité des réservistes foncti...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en a informé leurs membres. Le re...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est ainsi modifiée : 1° Au VI de l’article 6, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la ...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 1 er , le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les part...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3131-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-21-... ainsi rédigé : « Art. L. 3131-21-... Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'artic...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au II du présent article dont l’accord sur ces droits et presta...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les I, II et III de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux restent applicables jusqu’au 31 janvier 2021. Les mesures prises en application de c...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les conditions de protection des données recueillies dès l'installation des brigades sanitaires jusqu'au terme de leur mission et les conditions de leur hébergement en open data dans un data center situé sur le territoire national. Exposé sommaire : L'article 6 p...