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Amendement N° 399 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 29 30 90 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 219 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )
Déposé le 9 juin 2016 par : MM. rattachésline, Ravier.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 2232-12, il est inséré un article L. 2232-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2232-12-... – Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le dispositif suivant peut être appliqué :
« Dans les entreprises employant moins de 200 salariés, en l’absence d’organisations syndicales et de salariés mandatés, mais où existent des institutions représentatives du personnel, les sujets susceptibles d’être légalement négociés au niveau de l’entreprise, notamment en matière de durée et d’organisation du temps de travail, peuvent l’être avec les institutions représentatives du personnel.
« Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, en l’absence d’organisations syndicales, de salariés mandatés et d’institutions représentatives du personnel, l’employeur peut présenter des projets d’accords soumis à l’approbation du personnel par la voie d’un référendum.
« Pour être validés, ces projets d’accords doivent être ratifiés à la majorité des deux tiers.
« Les institutions administratives compétentes exercent un contrôle de légalité sur le contenu des accords ainsi ratifiés. » ;
II. – Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Une écrasante majorité des 1 580 000 TPE/PME employant moins de 200 salariés sont caractérisées par l’absence de présence syndicale. ART. 10 N° 628 2/2 Toutefois, une part d’entre elles ont des institutions représentatives du personnel à travers les délégués du personnel. Afin de développer la négociation au plus près du terrain, qui est un des axes centraux du projet de loi, il faut en particulier prévoir des dispositions adaptées à ces TPE/PME. C’est ce à quoi vise le présent amendement en proposant, sur la base du volontariat, pour les sujets susceptibles légalement d’être négociés au niveau de l’entreprise, un dispositif particulier utilisable dans les TPE/PME où il n’y a pas de présence syndicale. Ce volontariat est nécessaire car il ne faut pas « léser » les négociations de branches professionnelles, souvent pertinentes pour les TPE/PME. Le dispositif fait appel aux institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel), institutions légitimées par l’élection et, pour les plus petites entreprises, au référendum (avec majorité d’approbation des deux tiers), comme cela existe en matière d’intéressement et de participation.
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