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Amendement N° 398 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 29 30 90 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 219 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )
Déposé le 9 juin 2016 par : MM. rattachésline, Ravier.
Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sont négociés et conclus par les salariés de l’entreprise. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le mandatement d’un salarié par une organisation syndicale dans les entreprises dépourvues de délégués, c’est-à-dire les petites et moyennes entreprises. En effet, les petites structures entrepreneuriales ne fonctionnent pas sur la logique d’un rapport de force employeur-salarié mais sur un dialogue direct entre l’employeur et ses propres employés. Il convient donc de ne pas complexifier ces relations ni en modifier la nature pour la stabilité de l’entreprise.
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