Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Pour déterminer le montant de la dotation mentionnée au I versée à chaque établissement contractant situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, sont notamment pris en compte les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires au...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organism...

I. - Alinéa 1 Après les mots : les mots : « insérer les mots : à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est com...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ; 2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « L. 922-4 », sont insérés les mots : « du présent code e...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : avec ses effets sur la qualité des soins Exposé sommaire : La période que nous connaissons devrait pousser à la plus grande prudence concernant l’usage de ratios purement comptables ou financiers pour analyser la situation et la profitabilité des établissement de soins. La chaine de la création ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des médecins, sages-femmes, infirmiers et auxiliaires médicaux ayant refusé de pratiquer une interruption volontaire de grossesse en vertu des dispositions du présent artic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut autoriser par le mot : autorise Exposé sommaire : L’affliction causée par le décès d’un enfant nécessite un accompagnement spécifique de chacun des parents, ainsi que des frères et sœurs. Cet accompagnement psychologique ne peut être conditionnel, seul un médecin peut définir les modalités de son suivi.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer les mots : une durée fixée par décret par les mots : trois mois Exposé sommaire : La durée du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant n'a à court terme pas vocation à être modifiée. Il est donc nécessaire de fixer sa durée dans le texte afin d’éviter qu'elle ne soit raccourcie par la simple modif...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 79-1 du code civil, il est inséré un article 79-… ainsi rédigé : « Art. 79-…. – L’officier d’état civil remet aux parents venant déclarer le décès d’un enfant, un document élaboré selon un modèle national et décliné localement dont les modalités seront précisées ...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « 10°) Les frais funéraires engagés en faveur de l’enfant défunt par la personne ou le ménage qui en a la charge, sans pouvoir dépasser un plafond maximum fixé par d...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I-Après l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est créé un article L. 331-3-1 ainsi rédigé : « Au titre de la solidarité nationale, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 est versée aux travailleurs indépendants en cas de décès d’un enfant d...

Insérer après l'alinéa 4, un alinéa ainsi rédigé : « Le 4° de l’article L. 3142-4 du code du travail est complété par les mots : «, porté à quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge dans la limite de ses 25 ans, au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la ...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après l’article 79-1 du code civil, insérer un article 79-2, ainsi rédigé : « L’officier d’état civil remet aux parents venant déclarer le décès d’un enfant, un document élaboré selon un modèle national et décliné localement dont les modalités seront précisées par d...

Avant l'article 1er Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « congé de deuil pour le décès d’un enfant ». les mots : « congé parental après le décès d’un enfant ». Exposé sommaire : L’expression de « congé parental après le décès d’un enfant » est utilisée dans le tex...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.