Amendements de Victorin Lurel

Alinéa 4 Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’Etat et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la ...

Alinéa 62 1° Après le mot : local, insérer les mots : par le président du conseil régional ou son représentant, 2° Remplacer les deux occurrences des mots : de collectivités par les mots : des autres collectivités Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a adopté un amendement prévoyant que la co-présidence des comités lo...

Alinéa 62 Remplacer les mots : un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département par les mots : le président du conseil régional ou son représentant. Le président du conseil rég...

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par les mots : . Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental Exposé sommaire : La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les pl...

Alinéa 58 Après le mot : réunir insérer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement prévoyant la suppression des conférences de financeurs ne serait pas retenu. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 58 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail. En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le com...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , en coordination avec le service public régional de l’orientation Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. En particulier, la région : - organise des actions d'information sur...

Alinéa 15 Remplacer les mots : est tenu par les mots : a pour objectif Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement considère que le texte est infantilisant à l'égard des futurs demandeurs d'emploi. Ainsi, il préfère donner pour objectif plutôt que de contraindre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Après le mot : personne insérer les mots : en recherche d’emploi Exposé sommaire : Amendement de clarification concernant la rédaction du texte. Les Missions Locales, bien qu’elles jouent un rôle décisif sur l’accès à l’emploi des jeunes, travaillent également, notamment dans le cadre de l’obligation de formation, à prévenir le d...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : . À ce titre, est établi un contrat d’engagement réciproque entre l’ensemble des membres du réseau France Travail mentionnant les besoins et objectifs financiers Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement souhaite que le comité national France Travail ait pour missions d’établir un contrat d’eng...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : La stratégie nationale est présentée devant les collectivités compétentes, elles rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adop...

Alinéa 12 Après le mot : durée insérer les mots : , qui doit être au moins de douze mois, Exposé sommaire : Cet amendement permet d’assurer le chômeur qui s’engage dans le processus de formation qu’il bénéficiera d’un contrat d’au moins douze mois à l’issue de celle-ci. Ainsi la situation professionnelle retrouvée est plus stable. NB :L...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le motif de radiation pour refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat à la seule déclaration du référent unique apparait insuffisante. Ainsi, l’auteur de cet amendement préfère supprimer cet alinéa. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 Remplacer les mots : prévu par décret par les mots : de trois mois Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement craint que l’Etat diminue la compétence de Département en réattribuant la compétence de décision de l’orientation à l’opérateur France Travail. Les Départements sont surchargés par la gestion de l’orientation des béné...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits par les mots : est automatiquement inscrit Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer le conjoint de l’inscription automatique au nom de la liberté du bénéficiaire. NB :La présent...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de lutter contre cette modification coercitive de la loi à l’égard des bénéficiaires du RSA. L’auteur de l’amendement considère que le RSA ne devrait en aucune situation être supprimé lorsque l’un des membres du foyer du bénéficiaire est admis en établissement ...

Alinéa 23 1° Après le mot : précisés insérer les mots : ou modifiés 2° Remplacer les mots : personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, par les mots : demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient 3° Compléter...

Alinéa 54 Remplacer les mots : mise en œuvre par le mot : territorialisation Exposé sommaire : Pour garantir la réussite du plein emploi, les stratégies mises en œuvre par les comités territoriaux doivent partir du diagnostic des besoins de chaque territoire. Cet amendement vise donc à contextualiser la stratégie définie nationalement en ...