Les interventions de Vincent Segouin sur ce dossier

366 amendements trouvés


21/01/2020 — Amendement N° 37 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Chevrollier, Mmes Chain-Larché, Thomas, Gruny, Bruguière, M. Morisset, Mme Troendlé, MM. Danesi, Bonne, Chaize, Ca...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé : « Art. 8-.... – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : L’enfant n’est pas l’objet d’un droit des adultes. Il est au contraire sujet de droit rappell...

21/01/2020 — Amendement N° 34 5ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Chevrollier, Mmes Gruny, Bruguière, Troendlé, MM. de Legge, Bonne, Chaize, Cardoux, Cuypers, Bernard Fournier, Reg...

Alinéa 12, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. Exposé sommaire : En France, si une femme a moins de 43 ans, l'AMP est remboursée à 100% par la Sécurité sociale jusqu’à la 4 e tentative. C’est la commission nationale d...

21/01/2020 — Amendement N° 33 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
M. Chevrollier, Mmes Chain-Larché, Thomas, Gruny, Bruguière, M. Morisset, Mme Troendlé, MM. Danesi, Bonne, Chaize, Bo...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. Expo...

04/12/2019 — Amendement N° II-1188 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 nonies (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Maurey, Daniel Laurent, Brisson, Bonnecarrère, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse, Gu...

Amendement n° II­327, dernier alinéa 1° Première phrase Après les mots : État dans la région communique insérer les mots : , avant de prendre sa décision, 2° Seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : Ce sous-amendeme...

04/12/2019 — Amendement N° II-581 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
MM. de Legge, de Nicolay, Mme Bruguière, MM. Segouin, Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Vaspart, Mmes Ramond, Lavarde,...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le mécénat de compétence consiste pour une entreprise à mettre à la disposition d'une association oeuvrant dans l'intérêt général un salarié, qui peut être cadre ou cadre supérieur, afin qu'il apporte gratuitement ses compétences, sur une partie de son temps de travail. En contrepa...

04/12/2019 — Amendement N° II-458 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 nonies (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Maurey, Daniel Laurent, Brisson, Bonnecarrère, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse, Gu...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement d...

04/12/2019 — Amendement N° II-108 10ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Houpert, Allizard, Bonnecarrère, Mme Bruguière, MM. de Nicolay, Grand, Guerriau, Lefèvre, Longeot, Daniel Laurent...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 10° du I de l'article 978 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des dons faits aux fonds de dotations répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200. » II. – Les modalités d’application du I au titre de l’impôt sur ...

04/12/2019 — Amendement N° II-53 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, MM. Cambon, Joyandet, Daubresse, Pellevat, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Courtia...

I. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, ouvrent également droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou associations reconnues d’utilité publique ayant un caractère scientifique ...

03/12/2019 — Amendement N° II-677 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 nonies (Sort indéfini)
MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories, MM. Allizard, Reichardt, Poniatowski, Bonhomme, Mme Lopez...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, après les mots : « représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le départ...

03/12/2019 — Amendement N° II-607 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
Mme Duranton, MM. Le Nay, Charon, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Brisson, Guerriau, Moga, Laugier, Mme Sittler, M....

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise après le 1 er janvier 2020. III. – La perte de rec...

03/12/2019 — Amendement N° II-430 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 78 (Rejeté)
Mme Berthet, MM. Henri Leroy, Daniel Laurent, Panunzi, Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, Bonfanti-Dossat, An...

Après l'alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; b) Les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est ...

03/12/2019 — Amendement N° II-429 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 quater (Rejeté)
Mme Berthet, MM. Henri Leroy, Brisson, Daniel Laurent, Panunzi, Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, Bonfanti-D...

Après l'article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au tit...

03/12/2019 — Amendement N° II-338 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 58 nonies (Sort indéfini)
MM. Bonne, Babary, Bonhomme, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Chasseing, Mmes Deromedi, Deroche...

Après l'article 58 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et pour une durée d’expérimentation de deux ans, la réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I du même article s’applique également aux logements situés dans le centre des métropoles qui on...

03/12/2019 — Amendement N° II-70 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 (Adopté)
Mmes Berthet, Puissat, MM. Henri Leroy, Brisson, Daniel Laurent, Panunzi, Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, ...

Après l'article 78 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; 2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (...

02/12/2019 — Amendement N° II-251 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
MM. Joyandet, Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Charon, Brisson, Regnard, Courtial, Perrin, Raison, de Nicolay...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1 du B de l'article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ». Exposé sommaire : Le I.-A. de l'article 1500 du code général des impôts donne une définition légale des établissements industriel...

30/11/2019 — Amendement N° II-423 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Segouin

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

27/11/2019 — Amendement N° II-309 rectifié au texte N° 20192020-139 - Avant l'article 83 (Rejeté)
MM. Raison, Bas, Perrin, Bernard Fournier, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert, Gremillet, Joyand...

A. Avant l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du c du 2° du B de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2020, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versements au budget ...

27/11/2019 — Amendement N° II-308 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 40 et Etat D (Rejeté)
MM. Raison, Bas, Perrin, Bernard Fournier, Joyandet, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert, Gremill...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Structures et dispositifs de sécurité routière Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l’équipement des collect...

27/11/2019 — Amendement N° II-307 rectifié au texte N° 20192020-139 - Avant l'article 83 (Rejeté)
MM. Raison, Bas, Perrin, Magras, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme Bruguière, MM. Daniel Laurent, Bascher, Mme Loisier, MM....

A. Avant l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du b est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa du b est supprimé ; 3° La première phrase du troisième alinéa du b est sup...

26/11/2019 — Amendement N° II-422 au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Adopté)
M. Segouin

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 50 000 000 50 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habita...