Loi de finances pour 2023

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2023, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements, collectant la taxe définie à l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent la reverser en tout ou partie aux communes auxquelles elles se sont substituées su...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 1 000 000 1 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 95 000 000 95 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 2334-4 est ainsi modifié : a) Après le 1° ter, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° … Pour les communes susceptibles d’instituer la majoration prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts, le produit déterminé par l’application aux bases c...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En 2023, le montant de la dotation d’aménagement est abondé de 110 millions d’euros. » ; II. – Alinéa 8 Remplacer le montant : 200 millions d’euros par le montant : 90 millions d’euros III. – Alinéa 9 Suppri...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – À compter de la promulgation de loi n° du de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du prés...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercom...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-. … ainsi rédigé : « Art. L. 2334-… – Le représentant de l’État dans le département peut, après répartition des crédits de la dotation d’équipement des territoires r...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-… ainsi rédigé : « Art. L. 2334-…. – La dotation d’équipement des territoires ruraux est destinée au soutien de projets : « 1° Dans des communes ou zones caractéris...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 10 000 000 R...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 40 000 000 40 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien ...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2023 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Sur délibérati...

Modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 Sécurité et éducation routières 2 400 000 2 400 000 Sécurité civile dont titre 2 2 400 000 2 400 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 100 000 000 20 000 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulations dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 Stratégi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 10 000 10 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 10 000 10 000 Str...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 30 000 000 30 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géogr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs Transformation publique dont titre 2 Innovation et transformation numériques dont titre 2 ...