Questions écrites de Vivette Lopez

Situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Les DPIP sont en charge du fonctionnement et de l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) qui ont pour vocation d'assurer le contrôle et le suivi des personnes placées sous-main de justice,...

Révision du mode d'étiquetage des volailles

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le changement des règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles envisagée dans le cadre de la révision en cours des normes de commercialisation européenne. La Commission envisage en effet de supprimer les normes permettant aux consommateurs d'identifier les modes d'...

Avenir de la pêche au chalut

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'avenir de la pêche au chalut, principalement en Occitanie. En effet, la Commission européenne a présenté le 1er mars 2023 en commission de la pêche du Parlement européen son plan d'action pour le secteur de la pêche. Ce plan prévoit notamment l'interdiction progressive du ch...

Indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur l'inquiétude des professionnels concernant les contours de l'harmonisation européennes des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Alors que la Commission européenne examine un projet de réglemen...

Crise de l'immobilier neuf

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise sévère dans laquelle sombre le logement neuf. Alors que les besoins en logements abordables ne cessent de croître, le marché du logement neuf traverse une crise. La chute de 31 % des ventes brutes de maisons neuves en secteur diffus plongerait même à...

Traitements innovants du myélome multiple

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des malades atteints du myélome multiple, cancer de la moelle osseuse à l'issue souvent fatale. Le myélome multiple est une maladie rare peu connue du grand public qui touche, chaque année, près de 5 400 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en son...

Instauration du contrôle technique pour les deux roues

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'instauration du contrôle technique pour les deux-roues. Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a décidé de casser le décret gouvernemental du 25 août 2022 exemptant les motos françaises d'un contrôle technique grâce à la mise en place de mesures alternatives comme le perme...

Avenir de l'enseignement de la technologie au collège

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les perspectives envisagées dans la dispense de l'enseignement de la technologie pour la rentrée scolaire 2023. En effet, de nombreux professeurs de technologie s'inquiètent de la suppression envisagée de leur enseignement en classe de 6e. Par ailleurs l'annonce d'une revalorisation au cycle ...

Classement en zone de réseaux d'éducation prioritaires pour les communes rurales

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les critères de classement en zone de réseaux d'éducation prioritaires (REP) des établissements scolaires. En effet, les écoles et collèges de certains territoires qui font face à de grandes difficultés ne sont pas classés en zones prioritaires alors qu'ils jouxtent des établissements aux mêmes c...

Sécurisation du taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE ...

Prévention des accidents domestiques comme grande cause nationale

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prévention des accidents domestiques. Ces derniers représentent en effet la première cause de mortalité chez les enfants dans le monde et la troisième chez les adultes. Cela constitue d'abord des drames dans les familles mais aussi un sujet de santé publique car la prévention des accidents domestiques...

Acte délégué sur le sel biologique

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la question du sel biologique. En effet, le règlement européen 2018/848 relatif aux règles de production détaillées des produits biologiques a convenu que « le sel marin et d'autres types de sel utilisés en alimentation humaine ou animale » soient inclus dans le champ d'applica...

Incendies et obligations légales de débroussaillement pour les communes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficultés de nombreuses communes à supporter le poids financier des obligations légales de débroussaillement ( OLD). L'été 2022 a en effet été marqué par de très importants incendies qui ont détruit plus de 70 000 hectares de forêt, soit 6 fois plus que la moyenne des ...

Répartition entre régions des aides allouées dans le cadre des mesures agri-environnementales et climatiques

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la répartition entre régions des aides allouées dans le cadre des mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC). Ces dispositifs d'accompagnement des agriculteurs dans le maintien ou le changement des pratiques respectueuses de l'environnement sont en effet financés dans le cad...

Manque de places en instituts médicaux-éducatifs

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur le manque de place en instituts médicaux-éducatifs (IME) et ses conséquences, tant sur la vie des familles que le personnel enseignant. En effet, les parents confrontées à des situations de handicap de leur enfan...

Arrêté du 29 juin 2018 portant expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'arrêté du 29 juin 2018 portant expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel ap...

Situation des producteurs d'oignons doux des Cévennes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs d'oignons doux des Cévennes. En effet, à quelques semaines du début de la récolte des oignons doux, un insecte phytophage, la cicadelle, s'est attaqué à de nombreuses parcelles en raison notamment de la sécheresse, leur inoculant une maladie, dite jaunisse...

Hausse de la contrebande de tabac

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le marché de la contrebande de tabac, notamment les achats transfrontaliers, ainsi que le manque de moyens des douanes face à ce fléau. Ce phénomène qui constitue un pan important de l'économie souterraine est en effet en voie d'expansion dans de nombreuses parties du territoire et le Gard n'y fait pas ...

Relance des petites structures du patrimoine local

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation précaire dans laquelle se retrouvent les propriétaires de monuments historiques et de certaines petites structures du patrimoine qui maillent notre pays et contribuent à son rayonnement. Ces derniers ont en effet été fortement touchés par la crise. L'absence de visiteurs pendant de nombreux mois a impacté d...

Conséquences de la guerre en Ukraine sur le secteur du bâtiment

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes exprimées par les artisans et les petites entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur leur activité. En effet, alors que la crise sanitaire a déclenché depuis plusieurs mois ...