Les interventions de Yves Daudigny sur ce dossier
1099 amendements trouvés
Alinéa 22 Remplacer les mots : du ministre chargé du tourisme par les mots : pris par l’autorité administrative compétente Exposé sommaire : Cet amendement propose que la décision de classement d’une commune en station de tourisme soit prononcée par arrêté préfectoral comme ce projet de loi le prévoyait initialement et non pas par arrêté ...
I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence promot...
Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2021, un rapport étudiant la possibilité de modifier les conditions d’accès aux différentes fonctions publiques et à l’emploi privé afin de faciliter celui-ci pour les anciens élus particulièrement investis dans l...
Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année à compte de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux des moyens nécessaires aux maires, adjoints et secrétaires de mairie des communes de moins de 3500 habitants, en termes d’expertise juridique...
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des fai...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste estime inopportun de supprimer la modulation des remboursements en fonction du recours à un professionnel de santé d’un réseau de soins ou non, car ce dispositif répond à un réel besoin de la population. Pour les assurés qui souhaitent en bénéficier, les réseaux de soins permetten...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’heure où la biodiversité est en danger, où le gouvernement s’est engagé sur « la nécessité d’agir, tous ensemble, pour protéger la biodiversité, au même titre que pour lutter contre le changement climatique » et s’engage sur un plan de financement supplémentaire de 600 millions d’euros sur 4 ans, c...
I. – Alinéa 42 Compléter cet alinéa par les mots : et leur déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret II. – Alinéa 43 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 131-11.- Le Conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux ...
I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : et de la chasse II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi Remplacer les mots : Office français de la biodiversité et de la chasse par les mots : Office français de la biodiversité Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le nom de l’Office français de la biodiversité. Les auteurs...
Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les associations agréées de l’environnement comptent autant de membres au conseil d’administration que les instances cynégétiques, les instances de la pêche de loisir, les organisations professionnelles agricoles et forestières. Exposé sommaire : Les associations agréées de l’env...
Alinéa 10, première phrase Après le mot : espèces insérer les mots : animales et végétales, qui sont constituées d’êtres vivants Exposé sommaire : La notion « d'êtres vivants » pour qualifier les espèces animales et végétales n'existe dans le code de l’environnement qu'à l’article L110-1 I. La modification de l'article L110-1 I a eu lieu...
Alinéa 7, première phrase Après la deuxième occurrence du mot : biodiversité insérer les mots : , à la protection des espèces animales et végétales, qui sont constituées d'êtres vivants, Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la notion de « protection des espèces », notion plus large que « la surveillance, la préservation, la g...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexi...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions listées à l’article 706-47 du code ...
Alinéa 3 1° Supprimer les mots : , pour une durée qui ne saurait excéder six mois, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La durée de cette interdiction de paraître est laissée à l'appréciation du juge. Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des récidives en matière de violences conjugales, le présent amendement vise ...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 4° de l’article 9-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur aut...
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 15-3-… – Lorsqu’une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal, dénonce la ou les infractions devant les autorités judiciaires, la prise d’une plaint...
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 15-3-… – Les victimes mineures comme majeures des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal ont le droit, si elles en manifestent la volonté, de témoigner des faits subis dans un local leur garantissant intimité ...
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la plainte adressée par voie électronique concerne des infractions semblant constitutives des infractions listées aux 3° à 13° de l’article 706-47 du code de procédure pénale ou du délit de harcèlement mentionné à l’article 222-33-2 du code pénal, l’instruction doit garantir au plus tôt l...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la notion de recours aux forces de police pour faire exécuter les décisions des juges aux affaires familiales, au regard des dérives d’ores-et-déjà constatées du point de vue de l’utilisation du syndrome d’aliénation parentale pour faire peser sur les mères une pr...