Amendement N° 253 (Retiré avant séance)

Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.

Photo de Yves Détraigne 

Alinéa 11

Après le mot :

Corse,

insérer les mots :

de conseiller départemental de Mayotte,

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination concernant les incompatibilités du mandat de juge d’un tribunal de commerce avec des mandats électifs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion