Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 11
Après le mot :
Corse,
insérer les mots :
de conseiller départemental de Mayotte,
Amendement de coordination concernant les incompatibilités du mandat de juge d’un tribunal de commerce avec des mandats électifs.
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