Questions d'Yves Krattinger

Ponction de 50 millions d'euros sur le budget de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le prélèvement de 50 millions d'euros que le Gouvernement s'apprête à opérer sur le budget de l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). En effet, prévu par l'article 79 du projet de loi de finances 200...

Conséquences de la loi Libertés et responsabilités des universités pour les instituts universitaires de technologie

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) pour les instituts universitaires de technologie. Chaque année, les 116 IUT de France forment 134 000 étudiants à des missions de techniciens supérieurs et de cadres i...

Conséquences de la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les retraités de la fonction publique d'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités...

Maintien des prêts bonifiés des coopératives d'utilisation du matériel agricole

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes exprimées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Haute-Saône à l'égard du montant de l'enveloppe dédiée aux prêts à moyen terme spéciaux (MTS-CUMA). Malgré une annonce de suppression en 2006, ces prêts ont été maintenus. En 2007 et 2008, les CUMA ont...

Avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. L'annonce pour la moins brutale de la suppression de 25 % du financement des actions conventionnées par le ministère au titre de l'exercice civil 2008 est totalement incompréhensible pour l'ensemble des associations concernées, de...

Financement des écoles privées par les communes

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit dans son article 89 que les écoles privées sous contrat d'association bénéficient d'un financement public des communes d'origine des élèves et plus particulièrement sur la circulaire d'application n° 2005-206 du 2 décembre 2005. Cette circulaire concerne la mise ...

Craintes quant à l'ouverture du capital des laboratoires d'analyses médicales

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de la santé, notamment de la biologie médicale, quant à l'éventuelle ouverture de leurs structures à des capitaux extérieurs. En effet, sous la pression de la Commission européenne, il semblerait que les autorités...

Conséquences du nouveau dispositif de départ en retraite anticipée dans le cadre des carrières longues

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences des modifications du dispositif de départ en retraite anticipée dans le cadre des carrières longues, intervenues en juillet dernier. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 avait ouvert la possibilité pour les assurés, ayant commencé à travailler avant...

Politique salariale dans le secteur de l'aide à domicile

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38% de salariés dont les salaires minimum conventionnels demeurent in...

Pérennité du financement de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les très fortes inquiétudes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures podologues), cotisants et allocataires, concernant la pérennité du financement de l'avantage social vieillesse...

Règlement d'application de l'AOC Comté

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation d'insécurité juridique dans laquelle se trouve la filière Comté. Le Comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC) et toutes ses composantes professionnelles travaillent, depuis l'année 2000, à la modernisation de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Comté » et de...

Inquiétudes sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes exprimées par les enseignants de sciences économiques et sociales (SES) quant au devenir de leur discipline et aux modalités de son enseignement. L'enseignement des SES, plébiscité aujourd'hui par plus de 40% des élèves de seconde, est directement menacé par le projet de réforme du lycé...

Retraite des mères adoptives

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la retraite des mères adoptives. Les mères de famille qui ont adopté des enfants avant le 1er janvier 1978 n'ont pu bénéficier d'un congé d'adoption puisque la loi ne le permettait pas à cette époque, les adoptants n'ayant pas les mêmes droits que les familles d'enfants naturels....

Avenir des accueils péri et extra-scolaires des territoires ruraux

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences des contrats enfance et jeunesse (CEJ) de la Caisse nationale des allocations familiales pour les territoires ruraux. Instaurés depuis maintenant plus d'une année, les nouveaux contrats enfance et jeunesse remplacent les contrats enfance (CE) et contrats temps l...

Formation des enseignants et avenir des instituts universitaires de formation des maîtres

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme annoncée de la formation des enseignants du premier degré et l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Lors du conseil des ministres du 2 juillet 2008, il a été annoncé la réforme du recrutement et de la formation des enseignants des premier et se...

Personnels des maisons départementales des personnes handicapées

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les dysfonctionnements rencontrés par les maisons départementales des personnes handicapées dans l'exercice de leurs missions. En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les maisons d...

Réforme de l'indexation des fermages

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les propriétaires ruraux de Haute-Saône concernant la réforme de l'indexation des fermages. Le Gouvernement a récemment révisé l'indice national des fermages dont la composition a été arrêtée à 60 % du revenu net d'entreprise agricole (RNEA) à l'hectare constaté sur le pl...

Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure d'indemnisation des communes et des groupements de communes touchés par des catastrophes naturelles. Dans la soirée du 30 mai 2008, la voirie communale d'une quinzaine de communes du département de la Haute-Saône a subi d'importants dégâts suite à de trè...

Situation économique de la France

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. L'industrie automobile subit un choc terrible : des usines ferment, le chômage partiel explose, les intérimaires et les titulaires de contrats à durée déterminée sont renvoyés à l'ANPE, les équipementiers et les sous-traitants sont touchés. La sidérurgie va chômer aussi, le recul des commandes est très fort dans l'industrie, le marché immobilier...

Suppression des annonces judiciaires et légales

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne visant à limiter aux professionnels l'information obligatoire dans les journaux sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts, etc.). Le grand public serait exclu de cette information alors que, dans l'esprit de la loi française, il est le pr...