Amendements d'Yvon Collin

I. - Alinéa 14 Remplacer le mot : en premier par le mot : par priorité II. - En conséquence, alinéa 25 Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les dispositions du texte de l'article 23-11 ne relèvent pas de la loi organique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art.... - Un membre du Conseil constitutionnel siégeant au titre du deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution peut décider de ne pas participer aux délibérations dans lesquelles est en cause une disposition législative promulguée par lui au titre du premier alinéa de l'article 10 d...

Alinéa 27, dernière phrase Remplacer les mots : est tenu par les mots : sont tenus Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 25 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « En tout état de cause, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doivent, lorsqu'il sont saisis de moyens contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution ou aux engagements internationaux de la France, .... Exposé sommaire : Objet i...

Alinéa 25 Remplacer les mots : doit, lorsqu'il est saisi par les mots : doivent, lorsqu'ils sont saisis Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la juridiction ne s'est pas prononcée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la présentation du moyen, toute partie à l'instance peut demander, dans le délai d'un mois, au Parlement ou à ses commissions compétentes d'interpréter la disposition législative dans les conditions prév...

Alinéa 19 Après les mots : peut statuer insérer le mot : provisoirement Exposé sommaire : S'il survient que la décision de la juridiction est contraire à la Constitution, il est nécessaire que le juge puisse procéder à sa révision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinea 14 supprimer les mots : d'une part et remplacer les mots : et d'autre part par le mot : ou Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises depuis 1975 qu'il n'était compétent qu'en ce qui concerne la conformité à la Constitution mais pas la conformité aux traités et accords internationaux. La rédaction...

Alinéa 11 Remplacer les mots : le fondement par les mots : l'un des fondements Exposé sommaire : Il peut en tout état de cause y avoir plusieurs fondements à une même instance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6, première phrase Après les mots : de ce qu'une disposition législative insérer les mots : , le cas échéant interprétée par la jurisprudence, Exposé sommaire : Une disposition législative peut ne pas être en soi inconstitutionnelle et l'être devenue du fait de la jurisprudence des cours et tribunaux. Ainsi, doivent pouvoir être mi...

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 18 de la même loi, il est inséré un article 18-2 ainsi rédigé : « Art. 18-2 - Chaque membre du Conseil supérieur de la magistrature comporte un suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui. Le premier président de la Cour de cassation et le procureur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un transfert vers le Pôle emploi , au plus tard le 1er avril 2010, des salariés de l'AFPA qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation des demandeurs d'emploi. Cette disposition est préjudiciable pour 2 raisons : - d'une part, l'AFPA pourra très difficilement g...

Rétablir le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction comme suivante : « 3° De financer une allocation spécifique pour les jeunes de 16 à 25 ans qui suivent toute action de formation qualifiante professionnelle, universitaire ou technique. « Le montant de cet allocation est libr...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... . - L'article L. 3132-26 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'employeur fait appel aux seuls salariés volontaires qui ont exprimé leur demande par écrit. « Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de l...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. » Exposé somm...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3231-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'articles L. 1134-1. Exposé sommaire : Le texte pose le principe du volontaria...

Après le mot : collectif Supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail. Exposé sommaire : Il est inacceptable que l'autorisation du préfet d’ouvrir des magasins le dimanche puisse être prise au vu d'une décision unilatérale de l’employeur, engagée seulement par un...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3121-25 du code du travail, supprimer les mots : dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail tend à légaliser l’ouverture de droit de l’ensemble des commerces situés dans les communes d'inté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi autorise les dérogations au repos dominical en aménageant les dispositions relatives aux communes et zones touristiques et thermales, en instaurant des « périmètres d'usage de consommation exceptionnel ». Cet article porte donc atteinte au repos dominical institué i...