Réforme des collectivités territoriales

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus sont incompatibles avec l'exercice du ...

I. - Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également incompatibles, dans les communes de 50 000 habitants et plus, avec le mandat de conseiller territorial. » II. En ...

I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également incompatibles, dans les communes de 30 000 habitants et plus, avec le mandat de conseiller territorial. » II. En co...

I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le détenteur d'un des mandats énumérés au premier alinéa de l'article L. 46-1 ne peut cumuler plus de deux fonctions exécutives parmi les fonctions ci-après énumérées : memb...

I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Nul ne peut cumuler les mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller territorial, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller de Paris, conseiller municipal. » 2° Da...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement entend mettre fin à la contradiction entre l'intention du législateur qui est d'aboutir à une simplification des stru...

Après l'alinéa 49 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Aucun emploi territorial permanent titulaire ou contractuel, à temps complet ou à temps partiel, ne peut être créé dans les trois ans suivant ce transfert, en remplacement des agents transférés en vertu du présent article. « Les créations d'emplois nouveaux doivent être justifiées excl...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Le Titre I er du Livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. Les biens visés par les dispositions de l'alinéa précédent ont vocation à être acquis par la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés selon une procédure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 organise le transfert obligatoire des pouvoirs de police au Président de l'EPCI concomitamment au transfert de la compétence. Le présent amendement supprime l'article et laisse aux communes la faculté de ce transfert.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4123-1. - I. - À la demande de leurs conseils régionaux, des régions formant un territoire continu peuvent être regroupées en une seule. « II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils régionaux intéressés, le Gouvernement ne peut donner s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 128 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5217-21. - Dans le cas de charges transférées par l'Etat aux régions ou aux départements, la commission locale prévue au II de l'article L. 5217-16 statue après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des co...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, l'assemblée délibérante de chaque département concerné...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la m...