Réforme des collectivités territoriales

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : - la capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local apprécié souverainement par les Assemblées délibérantes concernées et motivée par u...

Alinéa 15, seconde phrase 1° Remplacer les mots : exprimé par la moitié par les mots : exprimé par les deux tiers 2° Compléter cette phrase par les mots : ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci Exposé sommaire : La modification du périmètre de l'...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : dans le schéma, insérer les mots : après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale II. - Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa : La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des re...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit .» ; Exposé sommaire : Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les sénateurs, représentants de...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit. » ; Exposé sommaire : Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les parlementair...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1 er décembre avec effet au 1 er janvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Le regroupement est décidé par la loi. » Exposé sommaire : En vertu de l'article 34 de la constitution, les circonscriptions électorales relèvent de la loi. On ne saurait donc modifier leurs limites par décret en Conseil d'Etat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , dans les conditions prévues par les articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec l'ensemble des amendements précédant, les consultations locales intervenant dans le cadre de création de nouvelles collectivité...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La demande de regroupement de régions doit émaner des conseils régionaux concernés NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi p...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : d'un ou plusieurs par le mot : des 2° Après les mots : conseils régionaux insérer le mot : concernés Exposé sommaire : La demande de regroupement de régions doit émaner des conseils régionaux concernés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie q...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Le regroupement est décidé par la loi. » Exposé sommaire : En vertu de l'article 34 de la constitution, les circonscriptions électorales relèvent de la loi, et le département est une circonscription électorale. On ne saurait donc modifier ses limites par décret en Conseil d'Etat. NB :La présen...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le regroupement de départements doit résulter de l'accord des départements concernés ou de leur population. En aucun cas, il ne peut être imposé par la loi.Tel est l'objectif de cet amendement qui vise à clarifier les dispositions envisagées. NB :La présente rectification ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La demande de regroupement de départements doit émaner des conseils généraux concernés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pours...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : d'un ou plusieurs par le mot : des 2° Après les mots : conseils généraux insérer le mot : concernés Exposé sommaire : La demande de regroupement de départements doit émaner des conseils généraux concernés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifi...

Alinéa 3, première phrase Supprimer le mot : quatre Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la réforme de la taxe professionnelle dans le dispositif de définition du potentiel fiscal. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 39, première phrase Après les mots : au sein de celle-ci supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'instaurer une obligation pour les communes nouvelles de créer des communes déléguées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le regroupement ne peut être décidé que si le projet recueille l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes concernées. Exposé sommaire : Une commune no...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le représentant de l'Etat dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une demande de création de commune nouvelle. La volonté de la fusion et dans l'intérêt de son succès doit uniquement émaner des collectivités concernées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Alinéas 9 et 13 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux concernés et validée par la majorité des électeurs des communes concernées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 7 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle peut être créée aux lieu et place de communes contiguës à la demande de tous les conseils municipaux. Exposé sommaire : Une commune nouvelle ne peut être créée en remplacement de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseil...