Réforme des collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement définissant les conditions de délimitation du découpage des cantons. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La délimitation des cantons respecte les limites des intercommunalités, sous réserve du respect des limites des départements. Un canton peut comprendre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, en fonction notamment du poids démographique de ce...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010). Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, tel que soumis en deuxième lecture au Sénat, comporte des dispo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Au 2° de l'article L. 5214-23-1 et au 2° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « schéma de secteur ; », sont insérés les mots : « plan local d'urbanisme, hors territoire de la région Ile-de-France ; ». II. - Les communautés de commun...

Alinéa 15 Après les mots : que si insérer les mots : la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que Exposé sommaire : Une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux concernés et validée par la majorité des électeurs des communes...

Alinéa 8 Rétablir ainsi cet alinéa : « 1° La constitution, dans la mesure du possible, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, le représentant de l'État dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte des spécificités des zon...

Alinéas 4 à 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas rédigés : « Art. L. 3114-1. - I. - À la demande de leurs conseils généraux, des départements formant un territoire continu peuvent être regroupés en un seul. « II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils généraux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés. Exposé sommaire : La consultation des Conseils généraux sur la création des pôles métropolitains n'est pas évoquée dans le projet de loi. L'amendement proposé vise à prévoir cette consulta...

Amendement n° 85 rectifié quinquies I - Supprimer le I. II - Remplacer les alinéas 5 et 6 par quatre alinéas ainsi rédigés : Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1. - I . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit par accord de...

Amendement n° 67 rectifié bis I - Supprimer le I. II - Remplacer les alinéas 5 et 6 par quatre alinéas ainsi rédigés : Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1. - I . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit par accord des deux...

Second alinéa de l'amendement n° 645 rect., seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Exposé sommaire : Les auteurs du présent sous-amendement persistent dans leur opposition à la création du conseiller...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La demande de regroupement de régions doit émaner de plusieurs conseils régionaux et être validée par la majorité des électeurs inscrits dans ces régions. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 13 bis vers l'article 13). La mention « Tombé » signifie qu'il n'y...

Alinéas 72 à 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources et notamment de celles qu'il consacre à la péréquation en faveur des communes, et des groupements des plus modestes. Les compétences du dép...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux peuvent désigner des délégués suppléants qui siègent avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant et des commissions qui en ...

Alinéas 111 à 128 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendements de coordination si la métropole ne peut exercer les compétences du département et de la région au risque de voir ces derniers marginalisés, il n'y a pas lieu de prévoir les modalités de transfert de charges. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec l'exercice du mandat de conseiller territo...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et des parcs naturels régionaux par les mots : , des parcs naturels régionaux et des pays Exposé sommaire : Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture de la cohérence spatiale, il sera...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communautés urbaines existantes à la date de promulgation de la présente loi et dont la population est inférieure à 500 000 habitants relèvent du statut de métropole et sont régies par le chapitre VII du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des colle...

Alinéa 68, deuxième phrase Supprimer les mots : , le président du conseil général, le président du conseil régional Exposé sommaire : La métropole ne peut exercer les compétences du département et de la région au risque de voir ces derniers marginalisés NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.