Réforme des collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La configuration de la commune nouvelle telle qu'elle ressort de la navette laisse à s'interroger sur la différence qu'il existera entre celle-ci et un EPCI. Le renforcement de l'intégration de l'intercommunalité tend à laisser des marges d'autonomie de plus en plus étroites au profit des communes memb...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés. II. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Sénat avait adopté en première lecture le présent amendement, que l'Assemblée nationale a supprimé pour y substituer une si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dérogation prévue par le présent article, et qui permet de créer pendant un an des métropoles comportant des enclaves, risque de complexifier encore davantage une organisation administrative qui n'en a pas besoin. Aussi, il semble plus simple de ne pas ouvrir de telles dérogations, y compris à titre...

Alinéas 121 à 140 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination : si la métropole ne peut exercer les compétences du département et de la région au risque de voir ces derniers marginalisés, il n'y a pas lieu de prévoir les modalités de transfert de charges. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Alinéas 72 à 87 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources, notamment celles qu'il consacre à la péréquation en faveur des communes, et des groupements les plus modestes. Les compétences du départem...

Alinéas 54 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A l'image du département, la métropole ne peut exercer les compétences de la région au risque de marginaliser cette dernière. La région ne doit pas être coupée de la ville chef lieu et du pôle de rayonnement qu'elle constitue. De surcroît, la région constitue, à l'échelle de l'Europe, ...

Alinéas 40 à 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources et notamment de celles qu'il consacre à la péréquation en faveur des communes, et des groupements les plus modestes. Les compétences du dép...

I. - Alinéa 64 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 5217-5 . - Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole... II. - Alinéa 65 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Dans ce cas, lorsque... Exposé sommaire : Le présent amendement restreint la substitution de la métropole aux EPCI uniquement si elle exerc...

Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l'aménagement et le développement économique de son territoire. Chaque niveau de collectivités doit conserver une capacité d'action pour créer des zones d'activités, soutenir le tissu économique...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - 1° La métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département et avec son accord, les compétences suivantes : » Exposé sommaire : Le principe de libre administration des collectivités locales suppose que les communes et leurs groupements restent les seuls maîtres du...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements Exposé sommaire : Il convient de veiller à limiter les compétences de la métropole à celles des communes et des groupements afin de ne pas démanteler les SDIS dans leurs compétences départementales. Le SDIS doit r...

Alinéa 13 Remplacer les mots : exerce de plein droit par les mots : peut exercer Exposé sommaire : Le principe de libre administration des collectivités locales suppose que les communes et leurs groupements restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Au début de cet alinéa, ajouter les mots : Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés ou de la population consultée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les conseils généraux, régionaux, ainsi que la population consultée par référendum local doivent êt...

Alinéa 8, deuxième et troisième phrases Remplacer ces deux phrases par trois phrases ainsi rédigées : À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. L'assemblée délibérante de chaque département concerné peut également, dans un délai de trois mois, inviter la population du dé...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5217-1 .- La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La configuration de la métropole telle qu'elle apparaît au fur et à mesure de la navette risque de gravement porter atteinte aux conditions de fonctionnement et de financement des départements. La métropole est de plus configurée comme un concurrent de la région, alors que la coopération entre collecti...

Alinéas 4 à 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-1 . - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5211-6 . - Les établissements publics de coopération intercommunale et notamment les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus, en leur sein, par les conseils municipaux des communes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des articles relatifs au mode de scrutin du conseiller territorial aurait dû inclure la suppression de cet article, non détachable du reste de ces dispositions. Au demeurant, l'entrée en vigueur de cet article entraînerait son application dès le scrutin cantonal de 2011, en contradiction...

Avant l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 expire en mars 2014. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent se placer dans la logique des positions défendues à l'occasion du...