Amendements d'Agnès Canayer

I. – Compléter cet article par les mots : ainsi qu’un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l’article L. 131-1-1 et de l’acquisition du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé...

Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 442-1 par la référence : L. 111-1 Exposé sommaire : En étant rattaché au L. 442-1 du code de l’éducation, cet article modifie l’article 1 er de la loi Debré de 1959 sur les droits et devoirs des établissement privés en introduisant un dispositif qui concerne aussi les établissement publics. Si l’idée ...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La signature d’une charte éducative de confiance formalise le respect et la confiance que les parents accordent aux enseignants et aux autres personnels de l’établissement dans lequel est ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui auront provoqué à la haine de la France. » Exposé sommaire : Les propos manifestant une...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Exposé sommaire : Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une « journée nationale de la laïcité » dans les établissements scolaires le 9 déc...

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer les mots : politiques ou religieuses par les mots : religieuses, politiques ou philosophiques Exposé sommaire : Le projet prétend codifier la jurisprudence existante. Il précise que le principe de neutralité n’a vocation à s’appliquer qu’aux personnes qui participent directement à l’exécution du service ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14 du code de l’éducation par les mots : la liberté pédagogique de l’enseignant définie à l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 442-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus d'octroyer un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée, l’autorité compétente motive sa décision. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. » Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : relevés insérer les mots : s’agissant des cas définis aux 1° et 3° du IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que des sanctions pénales soient prononcées contre le directeur uniquement lorsque l’ordre public ou la sécurité des enfants sont en danger ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : d) L’avant-dernier alinéa dudit II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résultats des contrôles exposent de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires à une mise en conformité de l’enseignement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les résultats des contrôles exp...

I. – Alinéas 5, première phrase, et 6 Après le mot : fermeture insérer le mot : temporaire II. – Alinéa 27, première phrase Supprimer les mots : ou définitive Exposé sommaire : Cet amendement propose que la fermeture d’un établissement scolaire privé décidé par l’autorité administrative, et donc sans que la justice ne se soit prononcée...

Alinéas 26 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En l’état actuel, le projet de loi substitue un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge pénal. Or, pour une liberté publique fondamentale comme l’est la liberté d’enseignement, il est plus prudent de ne pas permettre à l’administration de décider de met...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat Exposé sommaire : Les contrôles diligentés par l’Education nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, des ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : dans un délai qu’elle détermine par les mots : dans un délai d'un mois, sauf dans les cas prévus par les 1° et 3° du IV de l’article L. 442-2 où le délai peut être raccourci au regard du caractère d’urgence Exposé sommaire : Cet amendement précise le cadre légal du contrôle exercé sur les établissements priv...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger Exposé sommaire : Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingé...

Après l'article 21 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ou s’il a cinq ans d'activité d'enseignement, de soutien scolaire, d'instruction en famille, d'accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires o...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat » Par les mots : « le Président du Sénat » Exposé sommaire : Il appartient traditionnellement au Président du Sénat de nommer les représentants du Sénat dans les différentes instances extérieures dans lesquelles la Haute Assemblée est représent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d'aptitude aux...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi re...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialeme...