Amendements d'Alain Bertrand

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 49 qui prévoit que le cahier des charges des éco organismes inclut la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets et qu’ils doivent verser une contribution financière pour participer aux actions de communication int...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « XI. - Une instance de concertation réunissant les parties prenantes de la filière est définie par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir et à reconnaître les instances représentatives des parties prenantes des filières en tant qu’instances de concertation et de dialogue. NB :La ...

Rédiger ainsi cet article : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; « ...° Les condi...

I. - Alinéa 10 Remplacer les mots : à la condition fixée au 4° par les mots : aux conditions fixées aux 3° et 4° II. - Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations des professionnels visés à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ne sont pas prises en compte pour satisfaire à la condition fixée au 3...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la qualité accordée aux CRESS d’ester en justice. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Supprimer les mots : de représentation Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à éviter les confusions entre les missions des CRESS et celles des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux d’acteurs, pas seulement dans leur rôle de représentation mais dans l’ensemble de leu...

Alinéa 7 Remplacer les mots : ou de services par les mots : de services ou de mise à disposition de personnel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les prestations de mise à disposition de personnel dans le champ des activités qui relèvent de l’économie sociale et solidaire, afin notamment de ne pas exclure certains acteu...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer si la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être modifiée pour créer des unions d’entreprises de l’économie sociale et solidaire qui constitueraient un nouvel instrument de coopération ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 40 AD, introduit à l’Assemblée nationale qui réforme le volontariat de service civique pour les plus de 25 ans. Le Gouvernement ayant confié une mission au président de l’Agence du service civique, qui doit rendre prochainement son rapport sur la que...

Alinéa 3 I. – Première phrase Après le mot : organismes insérer les mots : , en priorité les maisons de l’emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateur, II. – Dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un ...

I. - Alinéa 3 1° Après le mot : qualification insérer les mots : , organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, 2° Après le mot : commerciales insérer les mots : avec un acheteur II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : leur employeur et son distributeur par les mots : les parties au contrat III. - Alinéa 5 Remplacer...

Alinéa 212 Après le mot : internationale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , rôle qui contribue à renforcer l’efficacité de cette politique ainsi que l’intégration régionale des collectivités concernées. Lorsqu’un programme d’aide ou un projet de développement est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité ultramarine, le ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut prévoir moins d’un crématorium par département. Exposé sommaire : Dans certains départements dépourvus de crématorium, le temps de parcours des cortèges funéraires qui doivent se rendre au crématorium le plus proche est supérieur deux heures. Cela est inacceptable pour ...

Après l'alinéa 152 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement doit être menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional afin de renforcer leur insertion dans cet espace et de ne pas fragiliser leurs économies. L’Agence française de développement, qui intervient à la fois dans les collectivit...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend en compte les caractéristiques et contraintes propres des outre-mer ainsi que leur nécessaire intégration dans leur environnement régional. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 239 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France soutient également les organisations qui procèdent à des investissements dans des entreprises ou des projets de pays en développement, avec la mission explicite de générer un impact sociétal tout en assurant leur pérennité économique. Ces investissements ciblent des organisations d...

Alinéa 174 Après le mot : soutient insérer les mots : au niveau européen Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la promotion du reporting pays par pays s'entend au niveau européen. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : là où leur vie est menacée, où leurs besoins vitaux ne sont plus satisfaits, où leurs droits les plus élémentaires sont bafoués, Exposé sommaire : L'action humanitaire intervient naturellement dans tous ces cas et il n'est pas utile de les préciser de façon aussi détaillée dans les objectifs gén...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce seuil ne peut être inférieur à 500 habitants ; II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce seuil ne peut être inférieur à 1000 habitants ; Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 demande à chaque commune, quelle que soit sa taille, d'élabor...

Alinéa 5 Supprimer les mots : Les baux d’une durée supérieure à neuf ans, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les baux longs (d’une durée supérieure à neuf ans) parmi les baux commerciaux pour lesquels il est impossible de contourner par une clause contractuelle la possibilité de résiliation triennale, qui est un droit ay...