Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux chartes forestières de territoire établies en application du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de modernisation de l'agriculture et de la pêche et en cours d'exécution à la date de publication de cette loi. » ; Exposé so...

I. - Alinéa 13, première phrase Après le mot : forestier insérer les mots : , en particulier une charte forestière de territoire ou un plan de développement de massif, II. - Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce comité peut attribuer à la stratégie locale de développement forestier une dénomination adaptée, not...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 6 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas du I sont ainsi rédigés : « Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé les bois, forêts et terrains à boiser autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, constitués d'un ensembl...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé L'article 150 VC du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsque la cession d'un bien ou de droits est soumise à la taxe forfaitaire facultative prévue à l'article 1529, la durée visée au I s'entend au sens de la cinquième année de détention à c...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux maisons d'habitations inscrites à l'actif du bilan d'une exploitation agricole, lorsque cette inscription est motivée par l'intérêt économique de l'exploitation elle-même. » I...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Le deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'actualisation du loyer ainsi que des maxima et des minima est applicable aux baux en cours. » Exposé sommaire : Actuellement, il faut attendre le renouvel...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La conclusion de baux environnementaux sur certains territoires va conduire à imposer des restrictions au droit d'exploiter aux agriculteurs en fermage que n'auront pas les exploitants en faire valoir direct. Il en résulte une discrimination qui n'est pas fondée sur une différence de ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et la chambre régionale d'agriculture concernées par les mots : concernées et, notamment, les chambres régionales d'agriculture Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensa...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée les mots : «, sans application d'une assiette minimum » ; II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionne...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités. » Exposé som...

Alinéa 18, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : C'est une précision qui ne semble pas nécessaire. Les débats parlementaires suffisent à porter cette précision aux objectifs de l'Observatoire. Certes, la transparence sur la formation des prix et des marges au sein de la chaîne alimentaire est un élément indispensable pou...

Alinéa 16, seconde phrase I. - Supprimer les mots : les modalités de détermination du prix et II. - Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette...

Alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : avec l'Etat insérer les mots : , notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire, Exposé sommaire : Il est fondamental que les collectivités territoriales puissent être associées à la politique forestière, comme cela est prévu dans la version actuelle du code forestier ; cette impli...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 521-1 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 521-1. - L'autorité administrative procède à l'inventaire permanent des ressources forestières nationales, indépendamment de toute question de propriété. Cet inventaire est réalisé dans le cadre de l'appareil sta...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ; Exposé sommaire : Il importe, dans le programme de la stratégie locale de développement d'identifier clairement l'action de mobilisation des bois dans un cadre durable. NB :La présente rectifica...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de développement forestier est en effet de la responsabilité des acteurs de l'amont de la filière, il se déploie sur plusieurs années et peut être révisé dans le cadre d'une procédure concertée sous l'égide de la commission régionale de la forêt et des pr...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les régions qui comprennent des territoires classés au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans lesquelles a été élaboré le schéma stratégique de massif forestier visé à l'article 9 bis de la même loi,...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l'article L. 121-2 du code d...

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 731-11-1. - I. - Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vie...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c...