Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Alinéa 36, première phrase Remplacer les mots : dispose d’un délai de six semaines pour présenter par le mot : présente Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le délai laissé au Gouvernement pour présenter un deuxième projet de texte réglementaire afin de laisser à ce dernier plus de souplesse.

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La saisine du Conseil national sur un amendement mentionné à l'alinéa précédent entraîne l'application du délai réduit à soixante-douze heures mentionné au deuxième alinéa du V. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer le délai d'examen du conseil sur les amendements parlem...

Alinéas 11 et 12 Remplacer le mot : élus par le mot : désignés Exposé sommaire : Le présent amendement propose de désigner les deux députés et les deux sénateurs qui siègeront au sein du Conseil national d'évaluation des normes alors que la proposition de loi précise qu'ils seront élus.

Alinéa additionnel après alinéa 28 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le Conseil national peut proposer, dans ses recommandations, des mesures d’adaptation des normes règlementaires en vigueur qui sont conformes aux objectifs poursuivis, si l’application de ces dernières entraîne, pour les collectivités territoriales et leurs groupements...

Alinéa additionnel après l'alinéa 6 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le conseil national prend en compte les avis rendus par la commission nationale d’évaluation des normes, prévue par l’article L. 1211-4-2 du présent code, avant l’entrée en vigueur de la loi n° …. du ….. relative au Conseil national d’évaluation des normes. La publici...

Modifier ainsi l’intitulé de la proposition de loi : Remplacer les mots : d’une Haute autorité chargée par les mots : d’un Conseil national chargé Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I.- Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de cet article : « Le code général ( le reste sans changement ) » Exposé sommaire : Il n’apparaît pas opportun d’abroger l’article L. 131-16 du code du sport qui précise la délégation dont bénéficient les fédérations sportives.

Alinéa 34 Remplacer la référence : L. 1211-5-2 par la référence : L. 1212-3 Exposé sommaire : Modification de la numérotation des articles relatifs au futur conseil national d’évaluation des normes.

I.- Alinéa 32 Supprimer cet alinéa II.- Après l’alinéa 33, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les avis rendus par le Conseil national sur les propositions visées au premier et au deuxième alinéa du I sont publiés au Journal officiel de la République française . Ses avis sur les projets de loi sont annexés à l’étude d’impact de ces projet...

Alinéa 33 Remplacer les mots : élaborer un nouveau projet par les mots et la phrase : présenter un projet modifié au conseil national. Un représentant du Premier ministre assiste à la délibération au cours de laquelle est présenté ce projet. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un représentant du Premier ministre assiste à la seco...

I.- Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, il est réduit à deux semaines. II.- Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures. Dans ce cas, la procédure de deuxième délibération n...

Alinéa 28 1° Supprimer les mots : « dans les domaines des politiques publiques » 2° Remplacer les mots : Les conclusions du conseil national par les mots : Ses conclusions Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : Il peut se saisir lui-même de ces normes. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 26 I.- Remplacer les mots : saisi sur par les mots : appelé à évaluer II.- Remplacer les mots : le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat par les mots : les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat III.- Supprimer les mots « dans les domaines des politiques publiques » Exposé sommaire : ...

I.- Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III.- Le Conseil national peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. » II.- Alinéa 26 Rédiger ainsi le début de...

Alinéa 25 Après les mots : une proposition de loi insérer les mots : ou un amendement Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre la compétence du futur conseil national d’évaluation des normes aux amendements parlementaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités. Cette saisine est laissée à la discrétion des...

Alinéa 23 Supprimer les mots : , quel qu’il soit, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La mention de l’impact financier comme motif de saisine du Conseil se suffit à elle-même. La périphrase « quel qu’il soit » n’apporte aucune précision utile en droit.

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : Il est également consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de loi ou d’amendements de ce dernier créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Exposé sommaire : Cet amendement étend la compétence du futur ...

Alinéa 21 1° Remplacer la référence : Art. L. 1211-5-2 par la référence : art. L. 1212-2 2° Après les mots : l’impact technique et financier rédiger ainsi la fin de l’alinéa : , pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicab...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement propose que les modalités d’application du nouvel article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, consacrées à la composition du futur conseil, seront précisées par décret en Conseil d’État et non par décret simple. La place ...