Confiance dans l'institution judiciaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La justice est rendue au nom du peuple français. Voilà un principe démocratique et républicain que le Gouvernement est sur le point de fouler aux pieds en voulant, à terme, généraliser les cours criminelles départementales. En y écartant les jurés populaires, c’est le citoyen que l’on évince de l’insti...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire purement et simplement toute réduction de peine pour les terroristes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 44 Après les mots : Les personnes insérer les mots : en état de récidive légale ou Exposé sommaire : Le régime de la réduction de peine, même à titre de « récompense », doit être rendu plus sévère pour les récidivistes, à l’image de ce que prévoit le projet de loi pour les terroristes et pour les auteurs de violences contre les élu...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article 380-2 et au 3° de l’article 497, les mots : «, quant à ses intérêts civils » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa de l’article 546, les mots : « quant à ses intérêts civils seulement » sont supprimés....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi prévoit que les transactions et les actes qui constatent l’accord suite à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative lorsqu‘ils sont consignés par avocat puissent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Ces...

Alinéa 44 Remplacer les mots : de quatre par les mots : d’un et le mot : neuf par le mot : deux Exposé sommaire : Amendement de repli. Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’une personne inv...

Alinéa 44 Supprimer les mots : ou, s’il s’agit d’un délit, de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 22...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à toute personne condamnée pour une infraction prévue aux articles 221-1 à 227-33 du même code sur un magistrat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’ad...

Alinéa 34 Après la première occurrence du mot : article supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine qu’à hauteur de troi...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État. » ; Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'appliquer. C...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer la peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois sont exécutées, par principe, en dehors de la prison, soit sous le...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-… ainsi rédigé : « Art. 706-25-…. – L’individu reconnu définitivement coupable de la commission d’une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d’application de l’articl...

Alinéa 53, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Dans des conditions fixées par décret, le produit du travail ainsi que l’ensemble des revenus des personnes majeures détenues qui ont été définitivement condamnées font l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. ...

Alinéa 53, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Dans des conditions fixées par décret, le produit du travail des personnes majeures détenues qui ont été définitivement condamnées fait l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Dans des conditions spécifiques ...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730-2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Que par le tribunal de l’application des peines, dès lors qu’au moins plus de la moitié de la durée de la peine de détention a été exécutée ; » 2° Au troisième alin...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 729-2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire la libération conditionnelle d'un étranger définitivement condamné et incarcéré en prison quand il fait l'objet d'une mesure d'interdicti...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 734 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues au présent article, le prononcé des mesures de sursis et d’ajournement n’est pas applicable aux personnes jugées en état de récidive légale. » Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article 734, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues aux deux alinéas précédents, les mesures de sursis et d’ajournement énoncées ne sont pas applicables aux personnes définitivement condamnées à...

Alinéa 44 Après les mots : présent code supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les personnes condamnées pour des violences à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ne puissent pas bénéficier de réduction de peine. L’actualité nous montre chaque jour qu’il ne doit plus y avoir aucun...