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Amendement N° 326 (Retiré avant séance)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
( amendements identiques : 76 86 138 206 323 327 328 354 357 358 359 360 361 362 363 364 365 366 368 378 389 396 445 )
Déposé le 9 décembre 2016 par : M. Delcros.
Après l’article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ierdu livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Dispositions particulières au zones de montagne
« Art. L. 218-1. – Une commune située en zone de montagne bénéficie d’un droit de préemption applicable sur tous terrains boisés ou droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de terrains boisés qui font l’objet d’une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, situés sur son territoire. Ce droit est destiné à compléter les dispositions prévues par le présent code de l’urbanisme dans ses articles précédents et se subordonne aux autres droits de préemption déjà prévus. La commune peut déléguer ce droit à toute personne morale de droit public ou société d’économie mixte, en accord avec celle-ci. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de favoriser la maîtrise du foncier forestier par les communes de montagne dans un but d’aménagement du territoire. En effet, les forêts sont au centre de tous les enjeux du développement durable et bien souvent les fonctions écologiques et paysagères ont une telle valeur en zone de montagne, que la meilleure solution pour une gestion multifonctionnelle de long terme est la propriété communale dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Une telle disposition viendrait compléter les outils existants dans le présent titre 1er.
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