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Amendement N° 328 (Retiré avant séance)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
( amendements identiques : 76 86 138 206 323 326 327 354 357 358 359 360 361 362 363 364 365 366 368 378 389 396 445 )
Déposé le 9 décembre 2016 par : M. Delcros.
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et non couvertes par un schéma de cohérence territoriale peuvent déroger au présent article par une délibération jusqu’au 1erjanvier 2020. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes situées dans les territoires de montagne de déroger à l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’urbanisme pour les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale (SCOT).
L’étude d’impact du projet de loi fait apparaître que seules 25% des communes de montagne sont couvertes par un SCOT. Bon nombre d’entre elles se sont lancées dans l’élaboration d’un SCOT. Toutefois, ce travail de grande ampleur nécessite un temps moyen d’élaboration de 7 ans.
Dès lors, l’application à compter du 1erjanvier 2017 du principe d’urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCOT, apparaît précipitée en zone de montagne.
Les projets dans les territoires de montagne sont par ailleurs déjà soumis à des règles très contraignantes.
L’entrée en vigueur du principe d’urbanisation limitée dans ces territoires à compter du 1erjanvier 2017 risquerait de bloquer tout projet futur en montagne. Il est donc proposé d’introduire une dérogation spécifique pour permettre à ces communes de mener de nouveaux projets.
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