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Amendement N° 389 (Retiré avant séance)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
( amendements identiques : 76 86 138 206 323 326 327 328 354 357 358 359 360 361 362 363 364 365 366 368 378 396 445 )
Déposé le 9 décembre 2016 par : M. Bouvard.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la possibilité de créer de nouvelles catégories d’unités touristiques nouvelles locales par inscription dans les plans locaux d’urbanisme, en plus de celles dont la liste est fixée par décret.
Le gouvernement s’était engagé à ne pas modifier cette liste. Il est donc cohérent de ne pas créer d’unités touristiques nouvelles supplémentaires.
La possibilité d’inscrire de nouvelles unités touristiques nouvelles locales dans les plans locaux d’urbanisme entraînerait une trop grande insécurité juridique. Il est donc opportun de fermer cette possibilité pour les élus en vue de renforcer la sécurité juridique des PLU.
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