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Amendement N° 86 (Retiré avant séance)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
( amendements identiques : 76 138 206 323 326 327 328 354 357 358 359 360 361 362 363 364 365 366 368 378 389 396 445 )
Déposé le 8 décembre 2016 par : M. Magras.
Alinéa 3
Après les mots :
la Constitution
insérer les mots :
et dans la collectivité de Saint-Barthélemy dans les domaines relevant de la compétence de l'État,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la prise en compte des contraintes des zones montagnes à Saint-Barthélemy.
En effet, la majeure partie de l'île présente des pentes supérieures à 15% qui viennent s'ajouter aux contraintes liées à la taille du territoire, comme par exemple l'étroitesse des routes.
Bien que le statut de Saint-Barthélemy soit régi par l'article 74 de la Constitution, certaines matières relèvent de l'identité législative.
Dans ces matières, notamment la santé, il conviendrait que les dispositions de l'article 3 s'appliquent à Saint-Barthélemy.
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