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Amendement N° 61 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
( amendements identiques : 11 18 23 24 26 38 39 40 52 64 81 128 147 173 174 180 190 192 196 198 205 221 260 283 462 487 500 502 503 504 505 506 507 508 564 )
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Marseille.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 35 sexies
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l’examen, par l’Assemblée nationale en première lecture, de l’article du projet de loi de finances de l’année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Cet article voté à l’Assemblée Nationale propose d’élargir le contenu de l’annexe aux lois de finances afin de d’améliorer l’information des parlementaires concernant les relations des collectivités locales et de l’Etat.
Le présent amendement propose simplement de le préciser en prévoyant les modalités de dépôt de ces informations.
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