Amendement N° 198 rectifié (Retiré avant séance)

Les installations nucléaires de base (INB) sont soumises depuis 2000 à une taxe annuelle revenant au budget de l’Etat, dite taxe INB, du fait des externalités négatives que ces installations présentent en termes de risques sur l’environnement et les personnes. Cette taxe, prévue par l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, est due à compter de l’autorisation de création de l’installation jusqu’à sa radiation de la liste des INB. Son montant est divisé par deux à compter de la date de publication du décret de démantèlement de l’installation pour tenir compte de la baisse des externalités négatives de ces installations lorsqu’elles ne sont plus en fonctionnement.

Le présent amendement a pour objet de proposer au I deux modifications de la taxe INB :

1) Appliquer une taxe réduite dès l’arrêt définitif de l’installation

Les risques et externalités négatives générés par les INB diminuent significativement dès leur arrêt définitif alors que la publication de leur décret de démantèlement correspond à une étape administrative sans modification substantielle de leur dangerosité. Le présent amendement met ainsi en place une taxe INB réduite à compter de l'année civile suivant la date de l'arrêt définitif de l’installation mentionnée dans la déclaration d'arrêt définitif prévue à l'article L. 593-26 du code de l'environnement.

2) Mieux proportionner les montants de la taxe réduite avec les externalités négatives des différentes catégories d’installations à l’arrêt définitif

Les réacteurs électronucléaires et les installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires voient leurs externalités négatives diminuer très fortement lors de leur mise à l’arrêt définitif. Le présent amendement met donc en place, par cohérence, pour ces catégories d’installations, une taxe réduite inférieure à 50 % du montant de la taxe due pour l’installation en fonctionnement.

En contrepartie, dans un souci de neutralité budgétaire du présent amendement, la taxe INB des réacteurs nucléaires de production d’énergie (hors réacteurs de recherche) en fonctionnement est légèrement augmentée.

Par ailleurs, les coefficients multiplicateurs relatifs à la taxe annuelle à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base sont actuellement fixés par le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000.

Le présent amendement fixe au II les coefficients multiplicateurs à appliquer pour la taxe due à compter du 1er janvier 2017 et prévoit que ces coefficients sont modifiables par décret en Conseil d’Etat.

Enfin, des mesures particulières sont prévues au III pour faire bénéficier de la taxe réduite aux installations qui ont déposé une demande de décret de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement antérieurement au nouveau cadre fixé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 43 vers un article additionnel après l'article 24 quindecies).