Amendement N° 260 (Retiré avant séance)

Cet article, adoptée à l’unanimité en commission des finances à l’Assemblée, prévoit d’instituer pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.

La déclaration automatique sécurisée, initialement proposée par la commission des finances du Sénat dans son rapport sur « la fiscalité à l’heure du numérique », avait été reprise dans le rapport de Pascal Terrasse sur l’économie collaborative : « s’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales » (proposition n° 14).

Elle vise à mettre un terme à l’absence de déclaration et de fiscalisation de toute une partie de l’économie collaborative. En effet, si en théorie, les revenus tirés par les utilisateurs de leurs activités sur ces plateformes sont imposables dans les conditions de droit commun et sont également soumis aux prélèvements sociaux et à des taxes sectorielles comme la taxe de séjour, en pratique, ils ne sont que rarement déclarés, contrôlés et imposés. Il en résulte une perte de recettes pour l’État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains secteurs. Ce mécanisme de déclaration permettra à l’administration fiscale d’alimenter la déclaration pré-remplie des contribuables, et de calculer l’impôt dû.

Le présent amendement vise à avancer la date d’entrée en vigueur de cette disposition essentielle au 1^erjanvier 2018.