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Amendement N° 64 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
( amendements identiques : 11 18 23 24 26 38 39 40 52 61 81 128 147 173 174 180 190 192 196 198 205 221 260 283 462 487 500 502 503 504 505 506 507 508 564 )
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Marseille.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 23 septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 23 septies propose de modifier le code des impôts afin de restreindre cette qualification aux seuls bâtiments consacrés à la transformation de marchandises.
Cette modification est manifestement susceptible d'entraîner de très importantes diminutions de bases fiscales pour les collectivités.
Cette diminution est estimée à environ 1 milliard d'euros.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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