Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans le domaine du conseil ou de l’expertise Exposé sommaire : Afin de prévenir de potentielles distorsions de concurrence dans le secteur du conseil et de l’expertise, il est proposé d’exclure ces activités de la dérogation introduite à l’alinéa 9. En effet, les fonctionnaires de certain...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 122-2 est ainsi rédigé : « Outre les promotions au grade de conseiller maître prévues à l’article L. 122-1-1, deux nominations de conseiller maître au tour extérieur sont prononcées chaque année. » ; Exposé sommaire : Les conseillers maitres représen...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 122-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les candidats à la nomination de conseiller maître au tour extérieur sont soumis à l’avis de la commission prévue au dernier alinéa de l’article L. 122-5. » ; Exposé sommaire : Contrairement à la no...

I. – Alinéa 10 Après les mots : premier président de la Cour des comptes insérer les mots : et après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes II. – Alinéa 11 Après les mots : premier président de la Cour des comptes insérer les mots : et après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes Exposé sommaire : La possibilité n...

Alinéa 2 Après le mot : comité insérer, deux fois, les mots : national ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au comité national des pêches maritimes et des élevages marins la possibilité de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle lorsque celle-ci comporte une partie maritime, possibilité déjà offerte par le projet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce le recours par les établissements publics visés par le décret-liste aux agents titulaires de la fonction publique. En effet, la loi du 11 janvier 1984 dans son article 3 alinéa 2 ouvre la possibilité pour certains établissements de recourir à des personnels de droit privé. Cette p...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même

Alinéa 42 Après les mots : collectivités territoriales et de leurs groupements insérer les mots : dont au moins un représentant d'une collectivité forestière Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein du conseil d'administration un représentant de la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Les communes fores...

Alinéa 52, première phrase Compléter cette phrase par les mots : au sein desquelles sont présents des représentants de la propriété forestière privée Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la composition des délégations territoriales que l’Agence française pour la biodiversité peut mettre en place. Compte tenu du fait que 74 % de...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la gestion des forêts est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administrati...

I. – Alinéa 2 Après le mot : deuxième insérer les mots : , cinquième II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et sylvicoles Exposé sommaire : Au même titre que les activités agricoles, les activités sylvicoles sont des activités humaines qui doivent être prises en compte dans le cadre des espaces de continuités écologiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : de l’agriculture, insérer les mots : de la sylviculture, Exposé sommaire : Les sylviculteurs jouent un rôle important en matière de gestion de l’eau, tant du point de vue de la surface qu’occupe la forêt sur le territoire que de leurs actions bénéfiques à la qualité de l’eau. Dès lors, les sylvic...

Alinéa 5 Remplacer le mot : terrestre par le mot : aquatique Exposé sommaire : Les agences de l'eau mettent en oeuvre les Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dans le but de répondre aux objectifs de la Directive Cadre sur l'eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiver...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Stratégie Nationale de la Biodiversité 2011-2020, comme l'avait été celle 2004-2010, a été co-élaborée entre l'Etat et le comité national de revision de la SNB, composée de différentes parties prenantes. Elle résulte donc d'un processus constructif et consensuel. Il n'a pas été prévu de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article découle du respect des exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, deuxième phrase 1° Après les mots : font l'objet insérer les mots : , s'il y a lieu, 2° Supprimer le mot : règlementaires Exposé sommaire : La rédaction de la Commission de l'Aménagement du Territoire et du Développement durable a permis une meilleure adéquation avec le vocabulaire de la Directive Habitats. Toutefois, il est n...

Alinéas 2, 4 et 5 Remplacer le montant : 150 000 par le montant : 22 500 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de remettre en adéquation le montant des amendes avec ceux observés en moyenne dans le reste du projet de loi. En effet, à l’exception des infractions en bande organisée, dont les montants ne sont pas remis en cause, ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les documents d'urbanisme ayant une incidence sur la mer ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose de pousser à son terme la logique des documents stratégiques de façade, en les rendant opposables aux SCOT et PLU ayant un volet maritime. Il s’inscrit ainsi dans la logique de l...

Alinéa 2 Supprimer les mots : agissant pour la protection de l'environnement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir le dispositif des obligations réelles environnementales à l’ensemble des personnes morales de droit privé. En effet, certaines d’entre elles disposent d’un savoir-faire reconnu dans la gestion de la biodiversi...