Amendements d'Annick Jacquemet

I. – Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont également pas applicables aux entreprises de moins de dix salariés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ; Exposé sommaire : L’article L. 132-2 du Code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies de deux...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : électronique insérer les mots : auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger Exposé sommaire : L’article 7 vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique, afin de ne pas le maintenir captif d’un opérateur économique. La localisation d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-21 du code de la consommation est ainsi modifié : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation ...

I. – Alinéa 2 Après le mot : pertes insérer les mots : non assurables II. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les deuxième et troisième alinéas du même article L. 361-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques considérés comme non-assurables dans ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le décret peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. Exposé sommaire : Cet amendement permet de fixer par décret les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes p...

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2023 par l'année : 2024 Exposé sommaire : Ce nouveau système assurantiel public-privé entraînera des modifications profondes pour les compagnies d’assurances, les distributeurs et les exploitants agricoles. Les sociétés d’assurances devront refondre leurs contrats, leurs systèmes d’informations et leurs proces...

Alinéa 4 Remplacer le mot: doivent par le mot : peuvent Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter le droit de la concurrence énoncé dans l’alinéa 2 du présent article. L’adhésion obligatoire pour les entreprises d’assurance à un groupement apparaît comme anti-concurrentiel. En effet sur les neuf acteurs qui distribuent aujou...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : entreprises d'assurance, insérer les mots : des intermédiaires d'assurance, Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes les distributeurs d’assurance tels que les agents généraux d’assurances. Ces acteurs o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 rend possible la limitation du ticket modérateur pour les dépenses de prise en charge du TDAH. Or il n'est pas certain que cet article atteigne son objectif, ni qu'il constitue une valeur ajoutée par rapport au parcours de prise en charge existant, ni qu'il soit opportun de prévoir un tel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de l'article 4 ayant été intégré à l'article 3, il est proposé de supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132-2-2. – Les enfants sont soumis à deux examens de dépistage des troubles du neuro-développement réalisés par un médecin dûment formé, à des âges déterminés par décret pris après avis de l...

L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Les orientations visées au premier alinéa comportent en toute hypothèse des orientations relatives aux situations de handicap et aux troubles du neuro-développement à l’intention des médecins généralistes, psychiatres et de tous professionnels de santé exerçant auprès des mineurs ». Exposé sommaire : Cet amend...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 112-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les enseignants et les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants en situation de handica...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n’a pas vocation à se substituer ou à se superposer à la peine complémentaire prévue à l...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est ainsi rédigé : « Lorsque, par la commission d’atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou par la réalisation de dommages importants aux biens à l’occasion de l’une de ces manifestations, du fait de son a...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette durée maximale peut être portée à cinq ans lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit dans des conditions prévues par décret. » Exposé sommaire...

Après l'article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 223-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental accompagne dans la consultation de leurs dossiers les mineurs ou les jeunes majeurs pris en charge ou ayant été pris en charge par le servic...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental. Exposé sommaire : Au nom de la Décentralisation et des missions confiées aux Départements, ce nouveau GIP doit être présidé par un Président ou Présidente de Département, à l’instar du GIP...

Alinéa 29 Remplacer les mots : et les départements par les mots : , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et l...