Amendements d'Antoine Lefèvre

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5121-12 du code de la santé publique, est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « VII. – En dehors des situations visées à l’article L. 5121-8, L. 5121-9-1 et au présent article du présent code, un médicament peut, à titre exceptionnel et de manière temporair...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-… – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisati...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce servi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 86, 8 par le montant : 86, 7 2° Troisième ligne Remplacer le montant : 79, 0 par le montant : 79, 1 Exposé sommaire : Cet amendement est soutenu par les trois fédérations hospitalières (FHP, FHF, FEHAP). La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se tr...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les 8° des articles L. 162-9 et L. 162-12-2, le 9° de l’article L. 162-12-9, le 6° de l’article L. 162-14 et le 10° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide f...

Alinéa 7 Remplacer le mot : regroupé par le mot : coordonné Exposé sommaire : Il s’agit de développer de nouvelles formes organisationnelles pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux. Lancées il y a une décennie, les maisons de santé, bénéficiant des nouveaux modes de rémunération expérimentés pendant plusieurs années, ne repré...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, établi par un médecin, » sont supprimés ; 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le certificat est établi par un médecin ou, si le dé...

Après l’article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’un versement en nature, et si les attributaires de la prestation bénéficient d’un logement mentionné au ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 10, deuxième phrase Remplacer les mots : comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique par les mots : de même indication et de même visée thérapeutique, et similaire en termes de composition qualitative et quantitative II. – Alinéa 24, deuxième phrase Remplacer les mots : comparable en ce qui concern...

Alinéa 14 Remplacer les mots : est moins coûteux par les mots : permet d’observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins au sens de l’article L. 162-2-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à d’assurer une plus grande efficience des prestations, c’est-à-dire garantir la prescription des...

I. – Alinéa 10, première phrase : Après le mot : fixé insérer les mots : par convention selon les modalités prévues à l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4, ou à défaut d’accord II. – Alinéa 24, première phrase : Après le mot : fixé insérer les mots : par convention selon les modalités prévues à l’accord mentionné à l’article L. 1...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gro...

Première phrase Supprimer le mot : financier Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir le champ couvert par ce rapport demandé au Gouvernement à l’accès global – et pas seulement financier – aux soins des personnes handicapées. Cet amendement se permet de souligner que l’article 88 de la LFSS pour 2017 prévoyait qu’un rapport simi...

Alinéas 362 et 363 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 3° Le 4° du II entre en vigueur le 1 er janvier 2022. À titre transitoire, pendant la période allant du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale sont désignés sur la ba...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, lorsque l’employeur met à la disposition permanente d’un employé un véhicule, au sens de l’article 1010 du code général des impôts, dont le t...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Un décret d’application précise les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d’exonération ciblés tels que les exonérations aide à domicile, l’exonération en outre-mer, dite « LODEOM », les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dits « TO-DE », les exonérations zonées...