Amendements d'Arnaud de Belenet

Après l’article 1 er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « et tous les établissements veillent en leur sein à la mixité sociale ». Exposé sommaire : L’ensemble des professionnels de l’éducation des secteurs d’enseignements public et p...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces actions de formation prennent en compte les spécificités des territoires d’exercice des professionnels, dont le contexte social de l’établissement. Exposé sommaire : En 2015, une conférence de Comparaisons Internationales sur les mixités à l’école a été co-organisée par le ...

Alinéa 21 Remplacer le mot : deux Par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’obligation pour chaque société coopérative de groupage de presse d’avoir au moins trois associés. Cette obligation, historiquement présente dans la « loi Bichet » de 1947, devrait faciliter la gouvernance des sociétés coopératives en em...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Au neuvième alinéa, les mots : « des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 52-5 et de l’avant-dernier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier alinéa des articles L. 52-5 et » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement 28 de...

Alinéa 3 Remplacer les mots : , à l'exception par les mots : à l'exception, pour les collectivités territoriales, Exposé sommaire : Amendement de compromis avec les amendements 22 de M. Masson et 50 de M. Collombat. La proposition de loi interdit de faire figurer sur le bulletin de vote le nom d'une tierce personne, à l'exception du cand...

Après le mot : loi Insérer les mots : , à l'exception de l’article 3 bis , Exposé sommaire : Par cohérence avec le droit applicable aux élections départementales, il est proposé que la précision apportée concernant l’inéligibilité de certains membres du corps préfectoral s’applique dès les prochaines élections municipales.

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 est ainsi rédigé : « I. - Les dispositions du titre I er du livre I er et du titre I er du livre VIII du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 231 du code électoral, les mots : « alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». Exposé sommaire : Lors des élections municipales, les préfets sont inéligibles dans le ressort où ils exerc...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux candidats aux élections afférentes. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les précisions apportées aux inéligibilités doivent s’appliquer aux députés et sénateurs élus mais également aux candidats aux élections législatives et sénatoriales.

I.- Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le II de l’article 3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ; b) À la première phrase du huitième alinéa, la référence : « quatrième » est remplacée ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L.O. 136-4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L.O. 136-3 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables, en part...

I.- Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégul...

I.- Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après la référence : « articles L.O. 136-1 », la fin du 2° de l’article L. 45-1 est ainsi rédigée : «, L.O. 136-3 et L.O. 136-4. » II.- Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 4° Au 8° de l’article L. 392 ainsi qu’aux articles (…le reste sans changement) . Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 306 du code électoral, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1 à L. 52-3, ». Exposé sommaire : En l’état du droit, les règles de propagande des élections sénatoriales sont lacunaires, faute de renvois dans le code ...

I.- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le code électoral est ainsi modifié : II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4° Le début du troisième alinéa de l’article L. 330-6 est ainsi rédigé : « Sous réserve des nécessités de service et de l’article L. 49, l’État met ses locaux diplomatiques (…le reste sans changement) . » ...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L. 118-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables, en particulier...

I- Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 10 Après les mots : dernier alinéa, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : III.- Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équit...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, après les mots : « situation patrimoniale », sont insérés les mots : « dans le délai légal et pour le scrutin concerné ». Exposé sommaire : Une fois élus, les candidats qui ne déposent pas de déclaration de situa...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V bis du titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Après les mots : « un candidat », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 est ainsi rédigée : « ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts. » ; 2...