Respect des principes de la république

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens peuvent également être cédés, sans déclassement préalable, à une association cultuelle, lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arr...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Sanctions des troubles à l’ordre public Exposé sommaire : Cet amendement correspond à l’esprit du présent projet de loi en s’orientant davantage vers le respect de l’ordre public que le contrôle systématique des cultes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « À la demande du représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège social de l’association, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, si l’association n’a pas satisfait à la mise en demeure à l’expiration du délai prévu au premier alinéa, enjoindre sous astrein...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 227-1-A du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter dans le temps le dispositif de fermeture des lieux de culte. Ceci tient ...

I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : de plus de 150 euros par les mots : supérieur à un montant fixé par décret 2° Après le mot : cultuelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ne peut être effectué en espèces. III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Es...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 150 par le nombre : 1000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le plafond de paiement en liquide à une association cultuelle sur celui d'un particulier à un professionnel (ou entre professionnels). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu...

Alinéa 5 Après les mots : à titre gratuit insérer les mots : et à titre onéreux Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis à titre gratuit mais également ceux acquis à titre onéreux. Il convient en effet de tirer les co...

Alinéa 5 Supprimer les mots : acquis à titre gratuit Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis à titre gratuit mais également ceux acquis à titre onéreux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Remplacer les mots: le droit de l'enfant à l'instruction, dans le respect de la liberté pédagogique telle que définie à l'article L. 131-1-1 par les mots : le droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1, dans le respect de la liberté pédagogique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présen...

Après l’article 21 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif des évaluations nationales des élèves de CP et CE1 des établissements publics et privés sous contrat à l’ensemble ...

Après l'article 21 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l'éducation, les mots : « elles peuvent demander que » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la participation de tous les élèves de CP et de CE1 aux évaluations...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet identifiant national est inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pris après avis de le Commission nationale de l’informatique et des libertés. Exposé sommaire : L'article 21 bis étend l'...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à une validation des acquis de compétences pour les personnes faisant l’instruction en famille à leurs enfants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les personnes mentionnées au 2 du présent I sont civilement et pénalement responsables des informations qu’elles stocken...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ... ° L’article 706-25-9 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les maires et » sont supprimés ; b) Après ce-même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les maires sont également destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’É...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui auront provoqué à la haine de la France. » Exposé sommaire : Les propos manifestant une...

Alinéa 9 Supprimer le mot : fondamentaux Exposé sommaire : La qualification des symboles de la République de fondamentaux n'est pas nécessaire. Ce sous-amendement a donc pour objet de supprimer ce terme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à rétablir le régime existant en matière de droit à l’instruction en famille (IEF) tel que défini et encadré par le code de l’éducation. En France comme dans de nombreux pays, c’est l’instruction qui est obligatoire et non l’école. L’instruction en famille est une des mo...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « À la demande du représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège social de l’association, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, si l’association n’a pas satisfait à la mise en demeure à l’expiration du délai prévu au premier alinéa, enjoindre sous astrein...

Après l'alinéa 6, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé: L’article 36-3 est applicable jusqu’au 31 décembre 2026 renouvelable une fois. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter dans le temps le dispositif de fermeture des lieux de culte. Ceci tient à son caractère attentatoire aux libertés publiques et en particulier à la lib...