Mise au point au sujet d'un vote

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 10 000 000 R...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune commune ne peut cumuler au titre du même exercice une attribution au titre de la dotation prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et de celle prévue à l’article L. 2334-20 du même code. Le cas échéant, elle conserve le bénéfice de la ...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le a du 1° de l’article L. 2334-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1, 3 fois le potentiel financier moyen par habitant des établ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 7 300 000 7 300 000 Concours spécifiques et administration 7 300 000 7 300 000 TOTAL 7 300 000 7 300 ...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 6242-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les salariés liés par un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage à une entreprise de travail temporaire d’insertion ou à un groupement d’employeurs sont pris en comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Gouvernement dans le texte du projet de loi de finances pour 2023 au moyen de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le présent article 40 quater est la resucée de l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 supprimé à la quasi-...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 Jeunesse et vie associative dont titre 2 8 100 000 8 100 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 8 100 000 8 100 000 TOTAL 8 100 000 8 10...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 100 000 000 100 000 000 Jeunesse et vie associative dont titre 2 Jeux olympiques et paralympiques 2024 100 000 000 100 000 000 TOTAL 100 000 0...

Amendement 981, alinéa 10 Remplacer (deux fois) l'année : 2022 par l'année : 2021 Exposé sommaire : L'amendement 981 présenté au nom de la commission des finances vise opportunément à élargir et à simplifier le dispositif de « filet de sécurité » en faveur des collectivités territoriales introduit dans le texte considéré comme adopté par ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir pour l’année prochaine la part de Taxe pour Frais de Chambres de Métiers et de l'Artisanat (TFCMA) au montant de ces dernières années, à savoir 203 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de diminuer de 15 millions d’euros les r...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 6° de l’article L. 1111-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les titulaires d’un contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs mentionné au chapitre 3 du titre V du livre II de la première partie et mis à disposition aupr...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est co...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025» ; 2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° À la première phrase du IV, l’année : ...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I .... – Après le mot : « majoré », la fin du second alinéa du C du I de l’article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi rédigée : « d’un montant égal au produit des facteurs suivants : « 1° Un tarif égal à : « a) 0, 78 euro par mégawattheure pour ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du pré...

Après l'article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2024, le Gouvernement annexe au projet de loi de finances un « jaune » budgétaire retraçant le recours des administrations et des ministères aux cabinets conseils, et détaillant les prestations ainsi que les montants engagés. Exposé sommaire : Il s'agit...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1000 habitants, la minoration excède le mont...

Après l'article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux secondes phrases des 1° et 2° du VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1 er avril » et la première occurrence des mots : « cette même année » est remplacée par les...

Alinéa 3 et 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Au VI, après les mots : « entrent en vigueur » sont insérés les mots «, au titre de 2021, » ; 3° Il est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au I est subordonné, pour les années 2022 et 2023, au respect du règlement (UE) n° 1...