Questions écrites de Brigitte Micouleau

Risque de précarisation des salariés de plus de 55 ans

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le risque de précarisation que présente aujourd'hui le projet gouvernemental pour les salariés de plus de 55 ans. Il semble indispensable d'introduire des mesures incitatives à l'emploi des salariés seniors, et non désincitatives comme c'est le cas actuellement. Ces mesures doivent e...

Montant des redevances de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique pour les comités des fêtes

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les droits d'auteur dont s'acquittent les comités des fêtes envers la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). En effet, dans un contexte de crise économique et sociale, les distractions produites par l'organisation de manifestations, bien souvent non lucratives, dans nos villages et nos ca...

Lutte contre la cabanisation

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences du phénomène de cabanisation. En effet, les constructions illégales sont de plus en plus nombreuses selon la préfecture et plusieurs maires de Haute-Garonne. Face à des administrés réfractaires à toute législation, la situation peut vite dégénérer. Ma...

Délocalisation de l'entreprise Latécoère

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur la décision de l'entreprise Latécoère de procéder à la réorientation de ses activités sur la métropole de Toulouse. Elle a, en effet, annoncé la fermeture de trois sites sur le territoire, concentrant ses a...

Autorisation de résiliation sans frais des contrats de fourniture d'électricité pour le plus grand nombre d'usagers

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'autorisation de résiliation sans frais des contrats de fourniture d'électricité pour un plus grand nombre d'usagers. En effet, l'Europe a connu en fin d'année 2022 un emballement de son marché de l'électricité avec des prix sans précédent. Afin de proté...

Prise en charge de la télésurveillance des patients porteurs de moniteurs cardiaques implantables

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la télésurveillance des patients porteurs de moniteurs cardiaques implantables. L'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré le principe des expérimentations de télémédecine avec son programme « expérimentat...

Difficultés financières auxquelles sont confrontés les acteurs du logement social

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement au sujet des difficultés financières auxquelles sont confrontés les acteurs du logement social, notamment depuis l'évolution du taux du livret A. En effet, déjà lourdement impactés par la réduction de loyer de s...

Dispositif Pass'sport pour les foyers ruraux

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet de l'incompréhension des fédérations des foyers ruraux de ne pas pouvoir bénéficier du dispositif Pass'Sport mis en place par le Gouvernement. En effet, malgré des extensions et des expérimentations proposées à la rentrée 2022, les associations dépourvues de l'agrément spor...

Conséquences de la crise économique et financière sur les comptes des communes

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet de la profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes des communes. En ef...

Situation inquiétante pour les personnes fragiles en cas de coupures d'électricité

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet du risque de la mise en danger des personnes les plus fragiles en cas de coupures d'électricité, comme l'a annoncé le Gouvernement. En effet, plus des deux tiers des personnes de plus de 65 ans sont « connectées à la box » sans laquelle les systèmes de télé-surveillance ne peuvent pas fonctionne...

Conséquences de la crise énergétique pour les communes

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise énergétique sur les finances des communes. Une forte hausse du coût des énergies risque probablement de s'inscrire dans la durée. Les hausses des tarifs de l'électricité impactent les collectivités, ce qui inquiète de nombreux élus loc...

Difficultés des métropoles sur la mise en place des zones à faibles émissions

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés que rencontrent les métropoles quant à la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) et au respect des calendriers élaborés. S'il n'existe aucune remise en cause du bien fondé de voir définies des ZFE, qui ont pour objet de limiter l'accès des véhicules les plus polluants au ce...

Continuité de l'activité cet hiver pour les entreprises grossistes approvisionnant la restauration

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet des grandes craintes des entreprises grossistes approvisionnant la restauration. D'une part, la situation nouvelle fait peser sur ces entreprises, grossistes en produits alimentaires destinés à la restauration sociale (cantines scolaires, universitaires, hospitalières, pénitentiaires…), l'ampleu...

Déserts médicaux et fracture sanitaire

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'inquiétude légitime des habitants de la Haute-Garonne concernant les déserts médicaux et la fracture sanitaire. En effet, la récente étude de l'UFC-Que Choisir montre que, dans ce département, il est particulièrement difficile de consulter un médecin généraliste ou des spécialistes (gynéc...

Situation critique du service d'hémato-immuno-oncologie pédiatrique du centre hospitalier universitaire de Toulouse

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la situation très critique dans laquelle se trouve le service d'hémato-immuno-oncologie pédiatrique du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse. Ce centre, qui est l'un des 30 centres de référence de cancérologie pédiatrique de France, assure le diagnostic et les soins de 150 nouv...

Sensibilisation et information sur les formations des aides-soignants

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du manque croissant d'aides-soignants dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD). Les EHPAD continuent à être confrontés à de grandes difficultés de recrutement dans ce secteur. Cette situation a de graves conséquences sur la prise en charge des résidents...

Difficultés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes suite à la revalorisation salariale

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les grandes difficultés budgétaires rencontrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) suite à la revalorisation salariale pour les acteurs du grand âge, décidée dans le cadre du Ségur de la santé. Au travers des accords du Ségur de la santé, signés en juillet...

Admission des personnes âgées aux urgences

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des grandes difficultés que rencontrent les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) pour faire admettre leurs résidents aux urgences. En effet, en Haute-Garonne, les urgences dans les hôpitaux ainsi que dans les cliniques sont régulièrement engorgées, faute de ...

Grande insuffisance de moyens de la juridiction des affaires familiales de Toulouse

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la situation de la juridiction des affaires familiales toulousaine. En effet, depuis plusieurs semaines, les avocats toulousains aux affaires familiales tirent la sonnette d'alarme. La situation est catastrophique. Actuellement, il est quasi-impossible d'obtenir une date d'audience, pour d...

Plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. En effet, à l'occasion du comité État-régions du 10 novembre 2021, qui devrait conditionner le bénéfice des aides de la PAC à compter de 2023, un des critères retenu dans la définition de l'agricu...