Orientation des mobilités

Alinéa 13, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les catégories de cycles dispensées de l’obligation mentionnée à l’article L. 1271-2 Exposé sommaire : Le marquage des vélos a pour objectif de lutter contre le vol et le recel des vélos, notamment pour promouvoir l’usage du vélo dans les trajets du quotidien. Cet ob...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-.... – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats à l’issue d’une formation professionnelle initiale peuvent conduire sur la base d’un certif...

Après l'article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports. Exposé sommaire : L’ar...

Rapport annexé, après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les crédits consacrés par l’AFITF aux Contrats de Plan État-Région pour la route tels qu’annoncés dans le scénario 2 du rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures du 1 er février 2018 sont portés à 500 millions d’euros par an pendant 10 ans, puis à 440 millions d’eur...

Rapport annexé, alinéa 75, première phrase Après l'année : 2018 insérer les mots : auquel sont rajoutés les aménagements recommandés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du rapport qu’elle a remis en 2012 Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscr...

Rapport annexé, après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un effort particulier est effectué en faveur de l’aménagement et la sécurisation des routes nationales non concédées traversant tout département métropolitain dépourvu de desserte ferroviaire, autoroutière ou de route nationale non concédée à 2x2 voies. Exposé sommaire : Cet...

Après l’alinéa 34 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le titre II du livre III de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Aménagement des gares « Art. L. 1427-…. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, le maire ou le pr...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1614-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente prend également toutes les mesures de portée générale visant à garantir la sécurité maximale des ouvrages, systèmes et infrastructures de transport. À ce titre, l...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La définition et l’actualisation du schéma régional des véloroutes ainsi que la contribution à sa réalisation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confirmer le rôle des autorités organisatrices de la mobilité dans la définition des schémas de planification des infrastructure...

I. – Alinéa 21, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce plan prend en compte les schémas définis aux autres niveaux territoriaux. II. – Après l’alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il intègre les itinéraires d’intérêt régional et le schéma départemental vélo lorsqu’il existe. Exposé sommaire : Les plans de ...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Véloroutes « Art. L. …. – Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes. Elles s’appuient sur des voies appartenant au doma...

Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer les mots : sont confiés par les mots : peuvent être confiés Exposé sommaire : La collecte et l'enregistrement des données est prévu selon une procédure sécurisée qui est, en l'état actuel du texte, confiée intégralement à des opérateurs privés. L'Etat s'auto-exclut de ce dispositif, alors qu'il pourra...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1271-2. – Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l’objet d’une identification à compter du 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : La LOM devait être examinée initialement par le Parlement au premier semestre 2018. Le retard pris dans l’examen du texte impacte direct...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État programme un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré afin que, à compter du 1 er janvier 2022, chaque élève entrant dans les établissements du second degré maîtrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue. Cet enseignemen...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-…. – Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, sont exonérées des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurit...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-…. – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié en télétravail résidant dans une zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A...

Après l’alinéa 73 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État confirme son engagement dans la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin, maillon central du corridor méditerranéen du Réseau transeuropéen de transport. Dans le respect des accords et traités internationaux (Convention Alpine de 1991, traités f...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi prévoit que les EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ou dont le territoire est couvert par un plan de protection de l'atmosphère, établissent des plans d'action de lutte contre la pollution de l'air. Il est prévu que ce plan d’action comporte obli...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3261-3 du code du travail est complété par les mots : « ou mettre gracieusement à disposition, dans ses locaux, une charge lente des véhicules électrique durant les heures d’ouverture de l’entreprise ». II. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe...