Questions écrites de Christian Bilhac

Accès à un emploi dans la fonction publique territoriale pour les ressortissants suisses

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conditions d'accès à la fonction publique territoriale française pour un ressortissant de nationalité suisse. En effet, la Suisse n'e...

Panier anti-inflation et aggravation de la précarité alimentaire

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réponse qu'il compte apporter par les prix des denrées, face à l'aggravation de la précarité alimentaire dans notre pays consécutive à une forte inflation inscrite dans la durée. Elle est repartie à la hausse avec un taux estimé à 7,7 % en février 2023. Ou...

Assouplissement de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), qui a assoupli l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relativ...

Contournement ouest de Montpellier

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le projet du contournement ouest de Montpellier relatif au réaménagement en 2x2 voies, l'axe existant constitué de routes métropolitaines étant insuffisamment dimensionné. Il tient à lui faire savoir combien ce contournemen...

Remboursement par l'État du financement des écoles privées

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du financement de l'école privée par les collectivités. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. L'article 17 de ladite loi prévoit, à cette fin, une attribution de ressources...

État de vieillissement et de vétusté du parc de logements des gendarmes

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état de vieillissement et de vétusté du parc de logements des gendarmes. La situation est contraire au bon fonctionnement du service public de sécurité créant des différences de traitement inacceptables pour des agents de ce service public régalien, dont les répercussions se mesurent y compris entre ...

Détresse de la profession des artisans boulangers face à la hausse du prix de l'énergie

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante des artisans boulangers face à la hausse des tarifs de l'électricité, pouvant atteindre jusqu'à dix fois les factures des années précédentes. À ce jour, ils ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire et sont frappés de plein fouet dan...

Préservation des chemins ruraux

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessaire préservation des chemins ruraux. La disparition de 200 000 kilomètres de chemins ruraux, dans les soixante dernières années, a conduit à l'inscription de nouvelles mesures visant à les préserver dans les articles 102 et suivants de la loi n° 2022-217 du 21 fé...

Certification haute qualité environnementale dans les caves coopératives

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'évolution du référentiel haute qualité environnementale (HVE) dans le domaine viticole en cave coopérative. Le projet de révision de la certification haute qualité environnementale (HVE) exprime la volonté de mise à jour des références au regard de l'évolution ...

Artisans bouchers-charcutiers et prix de l'énergie

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les difficultés que rencontrent les artisans bouchers-charcutiers face à l'explosion du prix de l'énergie. Malgré les mesures déjà prises, l...

Maternité de Ganges

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la maternité de la polyclinique Saint-Louis de Ganges qui n'a pas trouvé de gynécologues-obstétriciens pour assurer l'accueil et l'accouchement des futures mères. Cette situation est particulièrement pénalisante pour la population d'un territoire de plusieurs dizaines de milliers de pe...

Augmentation du budget alloué aux parcs régionaux

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires sur la situation budgétaire des organismes de gestion des parcs naturels régionaux (PNR), qui sont des syndicats mixtes ouverts. S'ils ne contestent pas l'évolution du point d'indice des...

Policiers municipaux, sapeurs-pompiers volontaires et dépôt d'arme

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obligation faite au policier municipal, de surcroît, sapeur-pompier volontaire, de déposer son arme dans un lieu sécurisé de son service, soit le coffre du poste de police dans lequel il exerce. En cas d'alerte des pompiers, le policier municipal, sapeur-pompier volontaire est contraint de revenir a...

Isolation thermique extérieure et occupation du domaine public communal

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) des bâtiments lorsqu'elle empiète sur le domaine public communal. Alors que les citoyens ont la volonté et l'ambition de répondre au constat préoccupant de l'urgence écologique, ils recourent à la techniqu...

Financement de la revalorisation du traitement indiciaire pour les agents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la question du financement de la revalorisation du traitement indiciaire pour les agents des établissements médicaux-sociaux et notamment des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) décidée lors du Ségur de la Santé. Les...

Article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la protection fonctionnelle des agents. Par le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017, le Gouvernement a entendu fixer des conditions et des limites à la prise en charge des frais exposés par les agents au titre de la protection fonctionnelle. L'article 6 du décret prévoyait la fixatio...

Protection fonctionnelle des élus

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la protection fonctionnelle des élus. Le décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 a défini le barème de remboursement relatif à la compensation par l'État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection f...

Formation des élus locaux

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les formations diplômantes pour les élus ruraux. À partir de 2022 l'association des maires ruraux de France et l'institut d'études politiques (Sciences Po) de Lyon s'associent pour créer un parcours de formation « diplôme d'établissement ruralité et mandat communal » p...

Agrivoltaïsme

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement de l'agrivoltaïsme dans les cultures adaptées comme les vignes et les vergers. L'agrivoltaïsme qui recouvre les cultures par l'installation de panneaux solaires permet de produire de l'électricité mais surtout de protéger les cultures des aléas climatiques. Les expérimentations ...

Nouveaux équipements et déroulement de carrière des gardes champêtres

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouveaux équipements des gardes champêtres et leur déroulement de carrière. La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés prévoit à l'article L. 522-5 une homogénéisation des équipements des gardes champêtres et crée une signalisation spécifique permettant de les identifier. L...