Consommation

Alinéas 6 et 8 Supprimer le mot : identiques Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’évolution voulue par le gouvernement quant au champ d’application de l’action en suppression des clauses abusives. En effet, le terme « identiques » rendrait son application inenvisageable dès lors qu’il y aurait une...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – L’article L. 421-6 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent d’un agissement illicite, y compris après sa cessation » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Sont ajoutés les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de la dite clause. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à don...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – L’article L. 421-6 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « type de contrat », sont insérés les mots « en cours, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après les mots : « type de contrat », sont insérés les mots : « en cours ou » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’action en suppression des clauses abusives et à mettre fin au cadre limité de l’action dite préventive. En effet, si l’article ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la rép...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures périodiques. Dans certains secteurs d'activité, comme le BTP, une telle disposition aurait des répercussions extrêmement négatives sur la trésorerie des entreprises, déjà fragilisée par les effe...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix payé par le consommateur lors de l’achat doit correspondre à celui affiché, en dehors de toute opération promotionnelle mentionnée dans les conditions générales de vente. » Exposé sommaire : Il est plus en plus f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-3-... – Le consommateur ayant souscrit, simultanément à l’acquisition d’un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d’assurer ledit bien ou d’en prolonger...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans frais ni pénalités et dès la clôture de tout compte sur livret, l’établissement de départ transmet au client une attestation. Exposé sommaire : Un particulier ne pouvant posséder simultanément plusieurs livrets d’épargne identiques (Livret A ou Livret de Développement Durable), l’ouve...

Alinéa 5 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Dans le texte proposé par le vingt-huitième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires pour le sixième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, le mot : « ouvrés » est supprimé. Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, ...

Alinéa 2, dernière phrase Après les mots : notification par l'assuré, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la résiliation infra-annuelle voulue par le Gouvernement et à protéger l'assuré en lui imposant de...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « ainsi qu'à tout fournisseur d'un service de communication a...

Alinéa 5 Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante : L'article L. 312-9 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « dans un délai de dix jours ouvrés à l'emprunteur. » ; 2° Au sixième alinéa, après les mots : « définie à l'article L. 312-7 » sont insérés les ...

Alinéa 8, première et deuxième phrases Après les mots : de la souscription insérer les mots : et du paiement Exposé sommaire : En matière d'assurance, la souscription et le paiement sont souvent décalés dans le temps. L'assureur édite souvent l'avis d'échéance après la souscription, et l'assuré paie à reception de cet avis. Cet amendemen...

Après l’article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Préalablement à toute souscription, tout comparateur en ligne de services doit fournir les informations relatives à son identité, à son immatriculation, ainsi qu'à l'existence de liens financiers avec les entreprises ou marques, présentées dans des conditions permettant au c...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas applicables aux modifications qui résultent d’une évolution législative ou réglementaire portant sur ...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les contrats de prestations de service conclus par des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, le consommateur peut résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalités, à partir du premier jour suivant la re...

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : , dans un encadré apparent, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions de présentation et les mentions de cette information sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement oblige une présentation trop précise. L'encadré ne fait pas forcément bien ap...