Questions écrites de Christine Bonfanti-Dossat

Revalorisation des actes des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications et attentes des masseurs-kinésithérapeutes en termes de revalorisation des actes. Alors que le syndicat national (SNMKR) a participé pendant près d'un an aux discussions avec l'assurance maladie, les professionnels font part de leur déception et n'ont pas signé, au terme de...

Versement des aides financières MaPrimeRénov

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais particulièrement longs des instructions de dossiers et d'exécution des versements des aides financières notifiées aux propriétaires ayant effectué des travaux de rénovation énergétique de leur logement dans le cadre de l'opération MaPrimeRénov. Alors ...

Étiquetage des modes d'élevage des volailles

Mme Christine Bonfanti-Dossat interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étiquetage des modes d'élevage des volailles. Une fois de plus, la Commission européenne fait des siennes et, lorsque lui prend l'idée de décider d'une chose pour nos territoires français, ça n'est jamais bon signe ! C'est ainsi que dans le cadre de la révision en cours des normes ...

Concours pompiers du service médical

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le report des concours de médecin, de pharmacien, de cadre de santé et d'infirmier des sapeurs-pompiers, et de l'examen professionnel de cadre supérieur de santé du service de santé et de secours médical pour l'année 2023. Ce report des concours va à l'encontre même de la loi n° 2021-1520 du...

Conventions relatives au transport de personnes à mobilité réduite

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique générée par la fin des conventions locales dérogatoires des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Avant 2009, la convention locale dérogatoire de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) autorisait les entreprises de transport concernées à pre...

Moyens supplémentaires alloués aux services départementaux d'incendie et de secours

Mme Christine Bonfanti-Dossat interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renforcement des moyens budgétaires et matériels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) face à l'intensification des feux de forêts. Alors que toute la France, et plus particulièrement le massif des Landes de Gascogne, ont subi des incendies historiques au cours de l'été 2022, il...

Bouclier tarifaire et iniquité des abonnements collectifs

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés rencontrées par les occupants (locataires comme propriétaires) de logements dont les modes de chauffage sont exclus du bouclier tarifaire, à savoir les copropriétés ayant des abonnements collectifs (2,7 millions de logements sont concernés pour près de 3 millions de familles mod...

Réintégration des soignants non vaccinés

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants non vaccinés suspendus depuis le 15 septembre 2021 alors que, dans le même temps, notre pays connaît une forte pénurie de ces personnels. L'obligation vaccinale accroît une situation globale très alarmante au sein de nombreux territoires. En outre, il est fort regr...

Bouclier tarifaire pour tarifs jaune et vert

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'étendre les modalités du bouclier tarifaire auprès des entreprises. En effet, en Lot-et-Garonne, des établissements hôteliers ont leurs tarifs garantis par leurs fournisseurs jusqu'à la fin de l'année 2022 seulement. Par la suite, le...

Tarification sociale des cantines scolaires

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la tarification sociale des cantines scolaires. Si de nombreuses communes sont engagées dans le dispositif de la restauration scolaire à 1 euro, de nombreuses autres souhaiteraient pouvoir être éligibles à cet appui budgétaire. En effet, au-delà des 30 000 commun...

Régulation des cormorans

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la régulation des cormorans qui constituent plus que jamais une menace de premier plan pour de nombreuses espèces de poissons présents dans les rivières et cours d'eau. Pourtant, le dernier arrêté ministériel triennal de régulation paru le 1er octobre 2022 n'acc...

Demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'inégalité de traitement entre les veuves d'anciens combattants. L'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195 du code général des impôts (CGI) ayant permi...

Atteinte au principe de laïcité dans les établissements scolaires

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les atteintes, de plus en plus fréquentes, au principe de laïcité, qui sont à déplorer, en particulier dans les établissements du secondaire. En juin 2022 était révélé dans la presse le contenu partiel d'une note rédigée par le service central du renseignement territorial et datée...

Destruction des ouvrages et retenues d'eau en France

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la politique appliquée de destruction des retenues d'eau et sur l'avenir des moulins français. Depuis plusieurs années en effet, une politique de destruction de ces ouvrages a été instiguée – entre 3 000 et 5 000 – mais également des digues d'étangs, impactant d...

Statut des assistantes maternelles

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des assistantes maternelles. Leur rôle, primordial dans notre société, permettant l'épanouissement des enfants les plus jeunes et le retour au travail de leurs parents, n'est pourtant pas à l'image de la précarité de ce statut finalement mal défini. La complexité ...

Régulation des cormorans

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la régulation des cormorans qui constituent toujours une importante menace pour de nombreuses espèces de poissons présents dans les rivières et cours d'eau. Or, depuis plusieurs années, certains arrêtés préfectoraux sont cassés, empêchant ainsi les prélèvements ...

Aides et intervention de l'État face à la hausse des prix de l'énergie à destination des collectivités territoriales

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la forte hausse des coûts de l'énergie auxquelles sont soumises les collectivités territoriales et dont la grande majorité de leurs usages sont incompressibles. Les budgets de fonctionnement et des lignes budgétaires concernées atteignent des somme...

Adaptation de la règle de Schengen 90-180 aux séjours des Britanniques en France

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques propriétaires de biens immobiliers en France sans être résidents à l'année. Depuis le Brexit, ils sont soumis aux règles applicables à l'espace Schengen, à savoir un séjour autorisé de maximum 90 jours pour une période de 180 jours. Beaucoup de ces citoye...

Tarification du matériel lié au handicap

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la tarification du matériel lié au handicap. Elle renouvelle ses demandes après avoir saisi les ministres compétents devant l'urgence de ce qui est vécu par les personnes porteuses de handicap comme une injustice sociale et économique. Parmi celles-ci, un grand nombre s'interroge sur les prof...

Fermeture de lits au centre hospitalier départemental La Candélie Lot et Garonne

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les fermetures de lits opérées au sein du centre hospitalier de la Candélie à Agen. Selon les chiffres avancés par le syndicat Force ouvrière, près de 43 lits sont au total supprimés sur les différentes unités d'admission en 2021-2022 dans le cadre du schéma directoire immobilier. Or, l'établ...