Amendements de Christine Herzog

Alinéa 4, première phrase Après le mot : instruction insérer les mots : dans le respect des principes de la République et Exposé sommaire : Cet alinéa précise l’engagement des familles pratiquant l’instruction en famille à dispenser les enseignements majoritairement en français. Il paraît important d’affirmer le respect des valeurs de la ...

Alinéa 4 Après le mot : territoriales insérer les mots : , les établissements hospitaliers Exposé sommaire : L’idée de cet article est de désigner un référent laïcité dans les services de l’État et des collectivités territoriales, pour « former le fonctionnaire au principe de laïcité ». Or, cet article ne doit pas faire oublier qu’à côté ...

Alinéas 2 et 4 Remplacer les mots : sa Constitution par les mots : l’ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle Exposé sommaire : L’idée de cet article est que, préalablement à sa prise de fonction, tout agent de police ou de gendarmerie nationales déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : direction insérer les mots : ainsi que les collaborateurs occasionnels Exposé sommaire : Cet article 1 er prévoit d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des agents exerçant une mission de service public et notamment aux personnes salariées. Or, c’est bien l’ensemble du service public qui e...

Remplacer les mots : Les activités par les mots : Sans préjudice des dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la date de publication de la loi n° du confortant le respect des principes de la République, les activités Exposé sommaire : L’article 24 quinquies prévoit d’interdir...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. Exposé sommaire : En ce qu’il n’est pas possible d’évaluer avec certitude l’existence d’effets indirects sur le dro...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’objet cultuel est l’exercice d’activités consistant dans la célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse, dans l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifice...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale ». b) L’article L. 411-7 est ainsi modifié ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement d’un certificat de virginité pour soi-même ou pour autrui. » Exposé sommaire : Le présent article vient donner un cadre légal à la condamnation très largement majoritaire de l'établissement de certificats de virginité par les pr...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 441‐3 du code de l’éducation, est inséré un article L. 441‐3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441‐3-2. - Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux de l’établissement d’enseignement privé présent sur le territoire de sa commune afin de contrô...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 552‐4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement des prestations est interrompu en cas de non-respect des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. Un remboursement rétroactif des sommes de...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre cette mesure ...

Alinéa 8 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‐3 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‐3. – Le non-respect d’un professionnel de santé de son obligation d’alerter le procureur de la République ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’expulsion prévue à l’article L. 521‐1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les mots : , ou lorsqu’il comporte les caractéristiques d’une radicalisation, Exposé sommaire : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » (Alain). L’attentat de la Préfecture de police de Paris, le 3 octobre 2019, perpétré par Mickaël Harpon, a montré où menait le manque de courage face a...

Supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le mécanisme introduit par l’article 2. Le mécanisme de veto va dans le bon sens, précisément pour favoriser le respect de la laïcité. En revanche, ce mécanisme ne trouve à s’appliquer qu’en présence d’une atteinte « grave » et seulement s’il s’agit...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1er juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ajouter la laïcité à la devise française. Exposé sommaire : L’article 1er de notre Constitution dispose que la République française est laïque et qu’elle respecte toutes l...

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l?article L. 721‐2 du code de l?éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils forment l?ensemble des personnels enseignants du premier et second degré, ainsi que des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l?ensei...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne chargée de l’exécution d’un service public veille à ce que les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’elles participent à l’exécution du service public, quand bien même elles n’auraient pas la qua...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141‐5‐1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « et les universités » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou l’étudiant. » Exposé sommaire : Les questions r...