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914 amendements trouvés


16/03/2021 — Amendement N° COM-295 3ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Article 31 (Rejeté)
M. Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Masson, Mizzon, Klinger, Mme Drexler, M. Kern, Mmes Muller-Bronn, Schalck, M. Ferniqu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. –Les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. » Exposé sommaire : En ce qu’il n’est pas possible d’évaluer avec certitude l’existence d’effets indirects sur le dr...

16/03/2021 — Amendement N° COM-294 3ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Article 31 (Rejeté)
M. Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Masson, Mizzon, Klinger, Mme Drexler, M. Kern, Mmes Muller-Bronn, Schalck, M. Ferniqu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. » Exposé sommaire : Avec l’élargissement des capacités de posséder des associations cultuelles du droit général, une inégalité est créée avec les établissements publics du cult...

16/03/2021 — Amendement N° COM-293 3ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Article 31 (Rejeté)
M. Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Masson, Mizzon, Klinger, Mme Drexler, M. Kern, Mmes Muller-Bronn, Schalck, M. Ferniqu...

Alinéa 41, première phrase Après les mots : « à l’exercice du culte » Supprimer les mots : « ou de ses dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ». Exposé sommaire : L'article 31 du présent projet de loi crée un nouvel article 167-2 au Code pénal local d'Alsace-Moselle interdisant de tenir des réunions politiques dans un ...

16/03/2021 — Amendement N° COM-292 3ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Article 31 (Rejeté)
M. Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Masson, Mizzon, Klinger, Mme Drexler, M. Kern, Mmes Muller-Bronn, Schalck, M. Ferniqu...

Alinéas 35 à 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 79-X du Code civil local apparaît comme « inutile » dans la logique du droit local Alsacien-Mosellan des associations. En effet, le fait que l’objet statutaire de l’association mentionne formellement ou non l’accomplissement des actes en relation avec l’exercice public d’un ...

16/03/2021 — Amendement N° COM-291 3ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Article 31 (Rejeté)
M. Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Masson, Mizzon, Klinger, Mme Drexler, M. Kern, Mmes Muller-Bronn, Schalck, M. Ferniqu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « L’objet cultuel est l’exercice d’activités consistant dans la célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse, dans l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien de...

16/03/2021 — Amendement N° COM-158 5ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Après l'article 25 bis (Retiré)
Mme Billon, MM. Bonneau, Loïc Hervé, Mmes Herzog, Jacquemet, de La Provôté, MM. Lafon, Laugier, Levi, Mme Gatel

Après l'article 25 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L.552-1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un élève n'est pas apte à ces activités physiques et sportives, le certificat médical constatant cette inaptitude est délivré exclusivement par l...

16/03/2021 — Amendement N° COM-26 rectifié au texte N° 20202021-369 - Article 21 (Adopté)
Mmes Bonfanti-Dossat, Deroche, MM. Houpert, Meurant, Mme Valérie Boyer, M. Burgoa, Mmes Thomas, Puissat, MM. Pellevat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l?article 21, dans sa version adoptée en première lecture par l?Assemblée nationale. L?article 21, tel que rédigé, conduirait à restreindre l?exercice d?une liberté reconnue par notre droit : l?instruction à domicile. Le droit à l?instruction de l?enfant constitue une e...

15/03/2021 — Amendement N° COM-7 3ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Article 21 (Adopté)
Mme Billon, MM. Levi, Laugier, Mizzon, Lafon, Mmes Loisier, Jacquemet, M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à rétablir le régime existant en matière de droit à l’instruction en famille (IEF) tel que défini et encadré par le code de l’éducation. En France comme dans de nombreux pays, c’est l’instruction qui est obligatoire et non l’école. L’instruction en famille est une des mo...

11/03/2021 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 23 (Rejeté)
MM. Levi, Regnard, Decool, Bonhomme, Delahaye, Canevet, Laugier, Mmes Guidez, Drexler, M. Kern, Mmes Noël, Billon, Du...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , d’un enseignant de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur Exposé sommaire : Cet article supprime le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif, d’un ...

11/03/2021 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 17 (Irrecevable)
MM. Levi, Regnard, Decool, Bonhomme, Delahaye, Canevet, Laugier, Bonnecarrère, Mmes Noël, Billon, Dumont, Garriaud-Ma...

Alinéas 3 et 6 Après le mot : connaissance insérer le mot : active Exposé sommaire : Au sujet de l'article 17, selon les alinéas concernés par cet amendement, l’idée est de contraindre un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un ressortissant d’un pays tie...

11/03/2021 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 10 (Irrecevable)
MM. Levi, Regnard, Decool, Bonhomme, Delahaye, Canevet, Laugier, Bonnecarrère, Mmes Noël, Billon, Dumont, Garriaud-Ma...

Alinéas 6 et 18 Après le mot : connaissance insérer le mot : active Exposé sommaire : Au sujet de l'article 10, selon les alinéas concernés par cet amendement, l’idée est de contraindre un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un ressortissant d’un pays ti...

11/03/2021 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20202021-174 - Article 1er (Rejeté)
MM. Prince, Belin, Le Nay, Janssens, Mmes Catherine Fournier, Herzog, Guidez, Saint-Pé, M. Genet

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les véhicules utilitaires ou dotés d’un moteur diesel ne peuvent recevoir la vignette “collection”, sauf s’ils présentent un grand intérêt historique ou patrimonial. Exposé sommaire : Dans les années qui viennent, de nombreux véhicules utilitaires ou à moteur diesel vont intégrer la catégori...

11/03/2021 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20202021-174 - Article 1er (Rejeté)
MM. Prince, Belin, Mme Laure Darcos, MM. Babary, Le Nay, Janssens, Mmes Catherine Fournier, Herzog, Guidez, M. Genet

Alinéa 2 Après le mot : réglementaire, insérer les mots : construits ou immatriculés pour la première fois il y a plus de quarante ans ou Exposé sommaire : Limiter l’éligibilité à la vignette “collection” aux véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection” conduirait à en exclur...

10/03/2021 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 20 bis A (Rejeté)
MM. Folliot, Bonnecarrère, Maurey, Canevet, Laugier, Kern, Levi, Mme Dindar, M. Delahaye, Mme Billon, M. Détraigne, M...

Après l’article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 253-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 253-… ainsi rédigé : « Art. L. 253-.... – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment, sur prés...

22/02/2021 — Amendement N° COM-27 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Avant l'article 23 (Rejeté)
MM. Calvet, Mandelli, Daniel Laurent, Anglars, Mmes Thomas, Valérie Boyer, MM. Laménie, Sol, Masson, Mme Belrhiti, MM...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend exactement le texte pr...

17/02/2021 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20202021-357 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Kern, Lafon, Longeot, Mme Billon, MM. Henno, Bonneau, Mme Férat, M. Moga, Mme Schalck, M. Le Nay, Mme Vérien, MM....

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6132-5 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les demandes des établissements souhaitant modifier le nombre d’établissements parties à un groupement existant, ou créer, à l’initiative d’au moins deux établissements parties,...

17/02/2021 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Après l'article 9 bis (Retiré)
MM. Menonville, Chasseing, Mme Mélot, MM. Moga, Janssens, Wattebled, Lefèvre, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Courtial, B...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : «, le président du conseil régional ou son représentant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’implication des élus ...

17/02/2021 — Amendement N° 8 3ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Après l'article 9 bis (Retiré)
MM. Menonville, Chasseing, Mme Mélot, MM. Moga, Janssens, Wattebled, Mme Frédérique Gerbaud, M. Burgoa, Mmes Joseph, ...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l’article L. 6143-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les programmes d’investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ; » 2° L’article L. 6143-5 est ainsi modifié : a) Au ...

17/02/2021 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Mouiller, Kern, Favreau, Mmes Malet, Micouleau, Frédérique Gerbaud, M. Cardoux, Mmes Gruny, Lassarade, M. Burgoa,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certific...

16/02/2021 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20202021-198 - Article 1er (Retiré)
MM. Lozach, Savin, Kern, Todeschini, Mmes Herzog, Artigalas, MM. Houpert, Bourgi, Burgoa, Magner, Bernard Fournier, P...

Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont réduit le délai de l’habilitation de 9 à 6 mois. Le présent amendement vise à réduire ce délai de 6 à 3 mois afin de permettre à la France de se mettre plus rapidement en conformité avec le code mondial antidopage...