Amendements de Christine Herzog

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les accompagnateurs scolaires ont le statut de collaborateurs occasionnels du service public. Ils sont soumis à ce titre aux obligations liées à ce statut. Exposé sommaire : L’école est le lieu privilégié de l’assimilation des principes de la République. Cet amendemen...

Alinéa 2 Substituer aux mots : « de ces obligations » ; Les termes : « des principes de laïcité et de neutralité du service public » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à poursuivre l’objectif de clarté de la loi. Il substitue aux simples « obligations », visées au deuxième alinéa de l’article premier, la substanc...

Après le mot : respect rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre Ier : « de la laïcité en France ». Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction vise à inscrire, dans le cœur du titre premier, l’objectif même de ce projet de loi, à savoir le respect de la laïcité en France. Les expressions de « principes républicains » ou de...

Après l'article 21 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens déployés afin de s’assurer du contrôle effectif des familles ayant recours à l’instruction à domicile. Il identifie notamm...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection », sont insérés les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ; Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’un décret, pris après avis de la Commission nation...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer le mot : quinze par le mot : trois II. – Alinéas 1, 2 et 8 Après la troisième occurrence du mot : municipale insérer les mots : ou encore un agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal, III. – Alinéas 10 et 12 Après la deuxième occurrence du mot : municipale insérer les mots : ou e...

Alinéa 6 Remplacer les mots : domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées par les mots : lieux privés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir l'interdiction de filmer l'intérieur des domiciles prévue par le texte de la commission. En effet, cette interdiction se justifie également pour tous les lieux privés, ...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale sont autorisés à soumettre tout conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. Lors...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-…. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les maires, les agents de police municipale et les gardes ch...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De plus, les communes peuvent mettre des agents à disposition d’une autre commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale ou à...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un frein administratif qui peut conduire à l’impossibilité de faire fonctionner la police municipale, surtout dans les communes les plus petites. En effet, supprimer ces dispositions permettra de faire appel, avec dava...

Alinéa 1 Après le mot : expérimental insérer les mots : et dans le respect de l’article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : L’exercice de la police administrative générale est une prérogative historique du maire. Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale sur l’expérimentation, définie à l’artic...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition d...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après les mots : « ces agents », sont insérés les mots : «, y compris, le cas échéant, en cas de création d’un syndicat intercommunal à vocation unique, » ; Exposé sommaire : Les agents de police municipale, gérés par un syndicat intercommunal à vocation unique, peuven...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La création d’un syndicat n’emporte aucun transfert des pouvoirs de police des maires. Exposé sommaire : La création d’un syndicat n’est envisagée que dans le but de mettre des personnels et des moyens matériels en commun. Le recrutement des agents, l’évolution des carrières ainsi...

Après l’alinéa 24, insérer les alinéas ainsi rédigés : « 7° L'article L. 132-1 du code du sport est ainsi rédigé : Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer à une ligue professionnelle qu'elle a créée, et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue par l'Etat, tout ou partie des prérogatives qu'elle tire de cet...

I. L’alinéa 33 est ainsi rédigé : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la mairie compétente » sont remplacés par les mots : « diligentée par le représentant de l’État dans le département » II. Après l'alinéa 33, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « b) À la deuxième phrase du premier alinéa, remplacer les mots : « et...

Alinéa 21 Supprimer la troisième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soumettre les familles qui ont déjà recours à l’instruction en famille au processus de demande d’autorisation renouvelable chaque année prévu dans l’article présent sans qu’il ne leur soit accordé une dérogation. En effet, cette dérogation va à l’en...

Ajouter quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L'article 706-25-9 est ainsi modifié : a) À l'avant-dernier alinéa, supprimer les mots : « Les maires et » b) Après l'avant-dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les maires sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informati...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les établissements publics du culte et leurs lieux de culte ne sont pas soumis à ces dispositions ». Exposé sommaire : Le présent article propose de soumettre les associations inscrites à objet cultuel, situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à un contrôle renf...