Amendements de Christine Lavarde

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Après le même premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande des parents et en accord avec le chef d’établissement, l’instruction peut être donnée par demi-journée dans les écoles maternelles publiques et privé...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dès l'âge de trois ans par les mots : atteignant l’âge de trois ans, au plus tard au 31 décembre de l’année de la rentrée scolaire, Exposé sommaire : Le présent projet de loi sanctuarise l’instruction obligatoire de tous les enfants dès l’âge de 3 ans. De nombreuses questions se posent quant aux admissions de...

Alinéa 2 Remplacer les mots : du premier et du second degrés par les mots : d’enseignement élémentaire et du second degré Exposé sommaire : Le projet de loi école de la confiance instaure une mesure très médiatique obligeant les établissements scolaires à introduire dans les salles de classe les drapeaux français et européens et certains ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article premier du projet de loi pour une école de confiance définit le lien de confiance en fixant un devoir d’exemplarité des personnels de l’éducation nationale et en retour le respect des élèves et des familles. Or comme l’a rappelé le conseil d’Etat avant l’examen de ce projet de loi, cet articl...

Alinéas 10 et 11, premières phrases Supprimer les mots : sous contrat Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission au Sénat a exclu les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille peut scolariser son enfant dans le cadre d'une mise en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignem...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : «, en application de l’article L. 131-8, » ; 2° L’article L. 131-8 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après le mot :...

Après l'article 1er bis G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ; 2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou l...

Après l'article 1er bis G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 141-5-2. – Les propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l’absence de croyances des élèves sont interdits dans les écoles,...

Après l’article 5 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « adultes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation. » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « accueillent ...

Après l’article 5 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l’article...

Alinéa 10 Remplacer les mots : la prise en charge par les mots : les aménagements et adaptations ainsi que les ressources mobilisables pour permettre la scolarisation Exposé sommaire : La scolarisation des enfants en situation de handicap dépend avant tout de la capacité des enseignants à mettre en place les aménagements et adaptations pé...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « culture, », sont insérés les mots : « à ceux de l’école inclusive » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préparer les futurs enseignants aux enjeux de l’école inclusive. Pour que les futurs enseignants soient ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 625-1 du code de l'éducation, les mots : « et un ou plusieurs stages » sont remplacés par les mots : «, un ou plusieurs stages ainsi qu’une formation à l’inclusion des élèves en situation de handicap ». Exposé sommaire : Cet...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 351-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’effectif d’une unité d’enseignement ou d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser douze. » ; Exposé sommaire : L...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans un environnement inclusif par le mot : inclusive Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une variante sémantique. Il semble plus opportun de parler de « scolarisation inclusive » et non d’ « environnement inclusif », la notion d’environnement pouvant être interprété de manière trop restrictive...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 917-1, il est inséré un article L. 917-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 917-1-…. – Pour chaque département, un établissement mentionné à l’article L. 421-1, nommé établissement mutualisateur de paye, peut mettre en place un groupement de services pour l’exécution finan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La même seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, et d’inclusion ». Exposé sommaire : L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose des principes généraux de l’éducation, tournés vers l’élève, pour sa réussite...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A l'alinéa 4 Remplacer les mots: à compter du 6 mars 2019 par les mots : à compter du 1er janvier 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à laisser aux entreprises visées par le projet de loi le temps de mettre en place tous les systèmes de collectes de données fiscales et d'intégrer ladite taxe dans l'élaboration de leurs budge...