Amendements de Christophe-André Frassa

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le rapporteur partage les préoccupations des auteurs de cette disposition en termes de maîtrise, voire de souveraineté, de leurs systèmes d’information par les administrations, il n’est pas souhaitable de maintenir dans le texte une disposition exempte de portée normative et qui comporte, en outre, ...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le chapitre I er du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 321–4 ainsi rédigé : II. Alinéa 2 1° Remplacer la référence : L. 321-1 par la référence : L. 321-4 2° A la première phrase Supprimer les mots : et la publication 3...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l’administration concernée, la référence du document administratif faisant l’objet de l’avis, les s...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 342-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « à l’article L. 300-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 300-2 ou par son président » ; Exposé sommaire : Cet amendement transfère à l’article 8 relatif aux compétences de la Commission ...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 322-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 326-1 est ain...

A. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 324-5-1 ainsi rédigé : B. En conséquence, alinéa 2 Remplacer la mention : IV par la référence : Art. L. 324-5-1 Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de...

I. – Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 321-3 ainsi rédigé : II. – En conséquence, alinéa 3 1° Au début de cet alinéa, remplacer la référence : Art. 11 par la référence : Art. L...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 321-1 est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les informations publiques figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées… ...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie est abrogée ; 2° Au I de l'article L. 1821-1, la référence : « L. 1112-23 » est remplacée par la référence : « L. 1112...

Alinéa 12 Supprimer les mots : , dans un standard ouvert et aisément réutilisable, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 12 Supprimer les mots : , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, fixé par décret Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 11 Supprimer les mots : lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique Exposé sommaire : Cet ajout de l’Assemblée nationale a pour effet de vider de son sens l’exception à l’obligation de publication prévue par l’article 4 dans la mesure où cette obligation ne s’applique qu’à des documents disponibles sous forme...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La publication est précédée d’une analyse de risque afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés en application des articles L. 311-5 et L. 311-6. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n° 6 du rapport de MM. Gorce et Pillet sur l...

Alinéa 7 Remplacer les mots : économique, social, sanitaire ou environnemental par les mots : pour le public Exposé sommaire : Amendement de simplification. Plutôt que préciser une liste qui risquerait de ne pas être exhaustive, il est proposé de prévoir la publication de toute donnée présentant un intérêt pour le public.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Le contenu des bases de données, mis à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ; Exposé sommaire : Cet amendement précise que n’est diffusé que le contenu des bases de données. En outre, il respecte la jurisp...

Alinéa 5 Remplacer les mots : à l’article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal par les mots : au premier alinéa de l’article L. 322-6 Exposé sommaire : Prise en compte de la codifi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et à condition que ces documents aient fait l’objet de demandes de communication émanant d’un nombre significatif de personnes Exposé sommaire : Cet amendement tend à offrir à l’administration le moyen d’estimer la pertinence de la publication de documents communiqués dans le cadre du droit d’acc...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exclusion des documents communicables aux seuls intéressés en application de l’article L. 311-6 Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 3 Après le mot : ligne supprimer les mots : , dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Supprimer les mots : , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, fixé par décret, Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’exempter les personnes morales de droit public ou privé en charge d’un service public don...